Le bénéfice distribuable

  Selon l'article L231-11 du Code de commerce, il s'agit du bénéfice (résultat net) de l'exercice, diminué éventuellement des pertes antérieures (RAN débiteurs) ainsi que des réserves légales, statutaires ou contractuelles, et majoré éventuellement des bénéfices antérieurs (RAN créditeurs).

  Ce bénéfice distribuable est réparti entre les réserves facultatives (déterminées par l'assemblée générale), les dividendes (calculés selon les modalités ci-dessous) et le report à nouveau (qui correspond au surplus non affecté, RAN créditeur qui viendra majorer le bénéfice de l'exercice suivant, afin de déterminer le bénéfice distribuable).

Les dividendes

Il s'agit de la partie du bénéfice distribuée aux actionnaires, calculée en deux parties indépendantes :
- le premier dividende (ou intérêt statutaire), calculé selon un taux fixé par les statuts sur le montant libéré et non amorti du capital. Cette partie représente donc la rémunération du capital investi par les apporteurs.
- le superdividende, complément dont le montant est déterminé par l'assemblée générale.

NB : une société a la faculté de créer des actions à dividendes prioritaires (ADP) sans droit de vote, dans la limite du quart de son capital. Ces actions doivent être servies en priorité et le taux de l'intérêt statutaire ne peut être inférieur : ni à 7,5%, ni à celui distribué aux actions ordinaires. De plus, lorsque les bénéfices sont insuffisants pour servir les ADP, le droit au paiement des sommes non versées est reporté sur les trois exercices suivants (ou au delà si les statuts les permettent).

Limites de la distribution : il est interdit de distribuer des dividendes :
- tant que les frais de constitution activés (compte 2011) ne sont pas totalement amortis (art. L232-9 du Code de commerce),
- tant que les postes frais de premier établissement (compte 2012), frais d'augmentation du capital (compte 2013) et frais de recherche et développement (compte 203) ne sont pas amortis sauf si le montant des réserves libres est au moins égal à celui des frais non amortis (il faut entendre ici par réserves libres les comptes 104. Primes liées au capital, 1064. Réserves réglementées et 1068. Autres réserves),
- si cette distribution les capitaux propres sont inférieurs au montant du capital augmenté des réserves légales ou statutaires.

Le Paiement des dividendes doit intervenir dans les 9 mois de la clôture (un délai supplémentaire pouvant être accordé par décision de justice, par le Président du TC). Ils peuvent être distribués en numéraire, en nature (sous certaines conditions) ou en actions de la société (émises à cet effet). Le versement d'acomptes sur dividendes est également possible

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