Les reserves

  Ce sont des bénéfices affectés durablement à l'entreprise (voir à ce propos la fiche sur l'affectation des résultats). Elles sont constituées en vue de faire face aux pertes éventuelles ou d'accroître les moyens de la société et correspondent ainsi à un autofinancement de l'entreprise. On distingue :
- les réserves obligatoires (réserve légale, réserves statutaires ou contractuelles et réserves réglementées),
- les réserves facultatives,
- le report à nouveau.

La réserve légale (compte 1061)

  Cette réserve ne concerne que les sociétés de capitaux et les sociétés mixtes. Réserve obligatoire en vertue de la loi, elle est destinée à renforcer la garantie des tiers traitant avec la société. La dotation est égale à 5% du bénéfice de l'exercice diminué de l'éventuel report à nouveau débiteur. Elle cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.

Les réserves statutaires ou contractuelles (compte 1063)

  Ces réserves sont rendues obligatoires soit par une clause statutaire (exemple de statuts) ou contractuelle (par exemple, un emprunt consenti avec obligation de constituer une réserve, en garantie du remboursement). Il convient donc de se référer à cette clause pour déterminer le montant de la réserve.
Elle ne peuvent être utilisées ni pour un achat ou remboursement d'action ni pour une distribution.
Elles peuvent en revanche être affectées à l'apurement des pertes ou à une augmentation de capital (sauf disposition contraire des statuts).

Les réserves réglementées (compte 1064)

  Compte 10641. Plus values à long terme : les plus values à long terme (PVLT) peuvent être imposées à un taux réduit de 19% (voir cours de droit fiscal) à la condition de doter une réserve au cours de l'exercice suivant sa réalisation. La dotation est de 81% du montant de la plus value réalisée.

  Compte 10643. Réserves consécutives à l'octroi de subventions d'investissement : le montant de ces réserves est fixé dans le contrat de subvention.

Les réserves facultatives (compte 1068)

  Ce compte enregistre toutes les autres réserves, c'est à dire celles décidées par l'assemblée générale sans qu'elles soient prévues ni par la loi, ni par les statuts, ni par des clauses contractuelles. Il peut s'agir par exemple de réserves pour obligations amorties (confer emprunts obligataires).

Le report à nouveau (compte 110 ou 119)

Il s'agit d'une fraction du résultat en attente d'affectation :
- compte 110 : RAN créditeur ; bénéfice antérieur non affecté aux réserves et non distribué (surplus),
- compte 119 : RAN débiteur ; perte antérieure transférée en report à nouveau (voir fiche sur l'affectation des résultats).

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