Périmètre de consolidation

  Après avoir calculé les pourcentages de contrôle, on définit le périmètre de consolidation : « les sociétés commerciales établissent et publient ... des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qu'elles exercent une influence notable sur celles-ci » (Art. L233-16 du Code de Commerce).

Une société est donc inclue dans le périmètre de consolidation si la société mère exerce un contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable. Il existe cependant des cas d'exclusion obligatoire et facultative. Le contrôle exercé est déterminant de la méthode de consolidation utilisée pour chaque société.

Contrôle exclusif : l'intégration globale

Le contrôle exclusif peut résulter :

• D'un contrôle de droit : pourcentage de contrôle supérieur à 50%.
  
  
• D'un contrôle de fait : désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise. Le contrôle de fait est présumé avoir effectué lorsque la société mère a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement, d'une fraction supérieure à 40% des droits de vote, et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne.
  
  
• D'un contrôle contractuel : il y a contrôle contractuel s'il existe un contrat ou une clause statutaire assurant le contrôle de la société consolidée.

Contrôle conjoint : l'intégration proportionnelle

  Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d'associés ou d'actionnaires. A ce titre, les décisions sont prises d'un commun accord (aucun d'entre eux n'est susceptible d'imposer ces décisions aux autres). Un contrat doit définir et organiser le contrôle conjoint de l'entreprise exploitée en commun.

Influence notable : la mise en équivalence

  L'influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d'une entreprise sans en détenir le contrôle. L'influence notable est présumée lorsque la société dominante dispose d'au moins un cinquième des droits de vote dans une entreprise (soit un pourcentage de contrôle au moins égal à 20%).

Cas d'exclusion du périmètre de consolidation

  Exclusions obligatoires : une entreprise contrôlée doit être laissée en dehors de la consolidation lorsque les actions ou les parts de la filiale sont détenues, dès leur acquisition, uniquement en vue d'une cession ultérieure ou lorsque des restrictions sévères et durables remettent en cause le contrôle exercé ou les possibilités de transferts de trésorerie entre la filiale et les autres sociétés du groupe (ex : filiale implantée dans un pays à haute instabilité politique).

  Exclusion facultative : une entreprise contrôlée peut être laissée en dehors de la consolidation lorsqu'elle n'a pas d'importance significative et peut être exclue sans altérer l'image fidèle de l'ensemble consolidé.

Exemple de groupe de sociétés

Dans l'exemple de consolidation étudié précédemment, les pourcentages de contrôle de la société mère ont été déterminés.

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