Les actionnaires défaillants

  Il arrive parfois que les apporteurs ne se libèrent pas (ou pas totalement) à la date limite fixée par la société. Deux cas sont alors possible : le retard de libération et le défaut de libération.

Le retard de libération

  Il s'agit du cas où l'apporteur se libère avec retard, après relance ou mise en demeure par la société. Cette dernière est alors en droit de réclamer des intérêts de retard (compte 763) ainsi que le remboursement des frais de recouvrement (compte 791). On n'enregistre donc, lors du versement des fonds des actionnaires non défaillants, que les libérations effectuées par ces derniers (512 à 4562). Ce n'est que lors du versement par l'actionnaire défaillant que l'on comptabilise cette écriture :

xx / xx  512 Banques 0,00    4562 Apporteurs - Capital appelé, non versé 0,00    763 Revenus des autres créances 0,00    791 Transferts de charges d'exploitation 0,00   Libération avec retard de M. X

Le défaut de libération

Il s'agit du cas où l'apporteur ne tient pas son engagement. Si après un mois, la mise en demeure adressée à l'apporteur reste sans effet, la société peut :
- poursuivre l'actionnaire en justice pour obtenir paiement,
- faire procéder (sans autorisation de justice) à la mise en vente des actions non libérées aux enchères publiques (ou en bourse pour les sociétés côtées).

  Le compte 4566. Actionnaire défaillant est alors ouvert au nom de l'actionnaire. Il est crédité du montant de la cession des titres qui lui appartenaient et débité des sommes dûes par l'actionnaire mais engagées par la société (intérêts de retard, frais de mise en demeure, libération des apports...), le solde étant réglé par la suite à l'actionnaire.

Pour un exemple détaillé, voir l'appel du troisième quart de cette illustration.

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