Les engagements de retraite

Le départ à la retraite d'un salarié lui donne droit au versement :

• d'une retraite par les caisses de retraite auxquelles cotise l'employeur,
• d'une indemnité légale de départ à la retraite par l'employeur,
• éventuellement, d'une indemnité conventionnelle par l'employeur.

Cette indemnisation conventionnelle constitue un avantage supplémentaire accordé par l'employeur qui peut être une indemnité supérieure à l'indemnité minimale légale et versée en une fois au moment du départ à la retraite et/ou une pension versée jusqu'au décès du retraité, éventuellement assortie d'avantages particuliers (assurances maladie ...). L'employeur peut attribuer cet avantage supplémentaire selon 3 régimes : un régime à gestion interne (prestations définies) et deux régimes à gestion externe (prestations définies et cotisations définies).

  L'engagement de retraite contracté par l'entreprise envers les salariés doit être évalué et mentionné dans les comptes annuels de l'entreprise. En effet, selon l'article 9 du Code de commerce, « le montant des engagements de l'entreprise en matière de pension, de compléments de retraite, d'indemnités et d'allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires des membres ou associés de son personnel et de ses mandataires sociaux est indiqué dans l'annexe. Par ailleurs, les entreprises peuvent décider d'inscrire au bilan, sous forme de provision, le montant correspondant à tout ou partie de ces engagements » .

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