Régime à gestion interne des engagements de retraite

  Dans le cas d'un régime à gestion interne, l'entreprise assure elle-même le paiement des prestations définies. L'entreprise doit évaluer le montant de ses engagements de retraite, l'indiquer dans l'annexe, et peut décider de le comptabiliser dans ses comptes annuels.

• Engagements envers les salariés actifs
• Engagement envers les retraités

Salariés en activité

Formule d'évaluation du montant de l'engagement de retraite : I (1+ i)^-n Pp Ps (Na / Nf)

L'entreprise peut décider d'inscrire au bilan (facultatif) sous forme de provision le montant correspondant à ces engagements de retraite (art. 9 du Code de commerce). Elle utilise dans ce cas le compte 153. Provisions pour pensions et obligations similaires. La contrepartie de ce compte peut être :

• le compte 119. Report à nouveau lors de la première comptabilisation en début d'exercice,
• le compte 6815. Dotations aux provisions pour risques et charges d'exploitation en fin d'exercice,
• le compte 7815. Reprises sur provisions pour risques et charges d'exploitation en fin d'exercice.

Fiscalité : les provisions pour charges de retraite et pour indemnités de départ à la retraite ne sont pas déductibles (CGI, art. 39-1-5°). Les charges de retraite ne sont déductibles qu'à la date où les prestations sont payées. La dotation aux provisions pour engagements de retraite (comptes 681 ou 687) doit donc être réintégrée sur l'état N° 2058-A - ligne WI.

Le montant des engagements de l'entreprise en matière de pension, d'indemnités de départ à la retraite et avantages similaires est indiqué dans l'annexe (art. 9 du Code de commerce). L'article 24.16 du décret du 29 novembre 1983 prévoit que soient fournis dans l'annexe :

• le montant total des engagements en matière de pensions, compléments de retraite et indemnités assimilées,
• le montant des engagements provisionnés au bilan,
• le montant des engagements contractés au profit des dirigeants.

Engagement envers les retraités

  L'entreprise peut s'engager à verser une pension de retraite à ses salariés lorsqu'ils auront atteint l'âge de la retraite. Quand le salarié est retraité, l'engagement de l'entreprise est irréversible car les droits des retraités sont définitivement acquis. L'entreprise doit évaluer le montant de ses engagements envers les retraités, l'indiquer dans l'annexe, et doit le comptabiliser dans ses comptes annuels.

Le montant des engagements de retraite de l'entreprise représente une dette certaine dont le montant dépend de l'espérance de vie du retraité qui détermine le nombre de termes de la pension.

Si la pension est fixe : pension × ( 1 - (1+i)^-n ) / i

Si la pension est révisable : pension × ( ( (1+j)ⁿ - (1+i)ⁿ ) / ( j - i ) ) × (1+i)^-n

Avec :

• n = expérance de vies en années du salarié à sa retraite
• i = taux d'actualisation du montant à verser
• j = taux d'accroissement de la pension en cas de pension révisable

En début d'année, contre-passation des « charges constatées d'avance » 01/01  428 Personnel - Charges à payer et produits à recevoir 0,00    6414 Indemnités et avantages divers 0,00   Contrepassation de la charge à payer de l'exercice Dans l'année, enregistrement de l'indemnité versée xx / xx  6414 Indemnités et avantages divers 0,00    512 Banques 0,00   Paiement de la pension En fin d'année, constatation de la charge à payer 31/12  6414 Indemnités et avantages divers 0,00    428 Personnel - Charges à payer et produits à recevoir 0,00   Charges à payer pour engagement de retraite

Fiscalité : ces charges de retraite ne sont déductibles qu'à la date où les prestations sont payées aux retraités les charges enregistrées en "charges à payer" doivent donc être réintégrées sur le formulaire N° 2058-A - ligne WI (CGI, art. 39-1-5°). Bien sûr, la contre-passation des charges à payer en début d'année doit être déduite l'année suivante.

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