Les événements postérieurs à la clôture de l'exercice

schéma de comptabilisation de l'avis du CNC

Par application du principe d'indépendance des exercices, le résultat d'un exercice doit être calculé en tenant compte de toutes les charges qui le concernent, même si elles sont connues après la clôture de l'exercice. Quand une charge trouve son origine dans l'exercice clos, elle doit lui être rattachée même si elle est connue après sa clôture. On dit que ces charges découlent d'événements postérieurs à la clôture d'un exercice.
L'article 14 du Code de commerce précise que les événements postérieurs à la clôture d'un exercice sont ceux " intervenus au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur qui ne sont connus qu'entre la date de clôture de l'exercice et celle de l'établissement des comptes annuels "2.
Selon la recommandation n° 1.12 de l'OEC, un événement postérieur à la clôture d'un exercice ne peut être rattaché à l'exercice clos que si l'événement a un lien direct et prépondérant avec l'exercice clos. De plus, en fonction de leur lien avec l'exercice clos et leur degré de signification, les événements postérieurs à la clôture entraîneront une modification des comptes annuels ou ne donneront lieu qu'à une simple information dans l'annexe.
SECTION 1. Événements ayant un lien direct et prépondérant avec l'exercice clos
I. DÉFINITION
D'après le CNCC (norme n° 2505), les événements ayant un lien direct et prépondérant avec l'exercice clos sont " les événements qui viennent confirmer ou infirmer une situation qui avait pris naissance avant la clôture et qui fournissent ainsi des informations complémentaires sur l'évaluation des actifs et passifs de l'entreprise à la clôture de l'exercice ".
Exemples
(recommandation n° 1.12 de l'OEC) :
- faits ou informations sur l'existence ou le montant d'un risque ;
- détermination définitive du prix d'achat d'une immobilisation réceptionnée avant la clôture ;
- expertises, évaluations, cessions amenant à dégager une valeur inférieure à celle constatée en comptabilité ;
- éléments d'évaluation de titres, tels que perspective de réalisation ou de rentabilité récente, modification de conjoncture ;
- chute du prix de vente de produits en stocks à la clôture conduisant à une valeur inférieure à la valeur comptable ; ...
II. COMPTABILISATION
Si un événement postérieur à la clôture d'un exercice a un lien direct et prépondérant avec des événements ou situations existant à la clôture, il doit être rattaché à l'exercice clos :
- si l'incidence financière est mesurable, les comptes doivent être ajustés, par exemple, par la comptabilisation d'une provision pour risque ou pour dépréciation, ou d'un amortissement de nature exceptionnelle en fonction des informations connues postérieurement à la date de clôture ;
- si l'incidence financière n'est pas mesurable, les comptes de l'exercice clos ne sont pas ajustés, mais une information est donnée dans l'annexe quant à la nature de cet événement et à la raison de l'absence d'évaluation ;
- si l'événement postérieur est susceptible de remettre en cause la continuité d'exploitation de l'entreprise (sa capacité à poursuivre son exploitation) il convient de le mentionner dans l'annexe.
SECTION 2. Événements n'ayant pas de lien direct et prépondérant avec l'exercice clos
I. DÉFINITION
Les événements n'ayant pas de lien direct et prépondérant avec l'exercice clos sont des événements qui résultent de situations qui ont pris naissance après la date de clôture mais avant la date d'arrêté des comptes.
Exemples
(recommandation n° 1.12 de l'OEC) :
- sinistre intervenu après la date de clôture ;
- ouverture ou fermeture de branches d'activité ;
- fusions, scissions, apports partiels d'actif ;
- émission de titres ;
- fluctuation de cours et de conjoncture sur les marchés de l'entreprise ...
II. COMPTABILISATION
Si un événement postérieur à la clôture d'un exercice n'a pas de lien direct et prépondérant avec l'exercice clos, il ne doit pas être rattaché à cet exercice :
- le bilan et le compte de résultat ne doivent pas être modifiés car les charges découlant de ces événements ne trouvent pas leur origine dans l'exercice clos ;
- une information dans l'annexe est obligatoire lorsque les événements sont susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation ;
- l'information dans l'annexe n'est pas obligatoire quand la continuité de l'exploitation n'est pas remise en cause. Cependant, selon l'OEC " si l'événement a des incidences financières significatives et si leur connaissance est nécessaire à la bonne information concernant l'activité et la situation financière de l'entreprise, il importe d'en faire mention dans l'annexe ".
NB :
Ces événements, même s'ils n'ont aucune incidence sur l'établissement des comptes annuels, doivent, dans tous les cas, être exposés dans le rapport de gestion.

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