Les frais de constitution

  Les droits d'enregistrement, les honoraires, les frais de publicité légale et les frais divers payés par la société lors de sa constitution sont enregistrés au débit du compte 2011. Frais de constitution. Ces frais doivent être amortis linéairement sur un délai maximum de 5 ans, l'entreprise étant libre d'appliquer ou non la règle du prorata temporis.

Fiscalement, l'immobilisation est possible mais les dotations doivent être comprises entre 1/2 et 1/5^ème (il est donc préférable de ne pas appliquer le prorata en comptabilité, afin de s'aligner au régime fiscal).

Remarque : aucune distribution de bénéfice n'est autorisée tant que ces frais ne sont pas totalement amortis (toute distribution serait alors punie pénalement pour délit de distribution de dividendes fictifs).

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