L'évaluation des immobilisations corporelles et incorporelles

  Les règles appliquables résultent des dispositions des articles L123-12 à L123-28 du Code de commerce et du Plan Comptable Général. Il convient de distinguer l'évaluation des immobilisations à leur entrée dans l'entreprise, à la clôture des exercices et à la sortie de l'entreprise.

Evaluation des immobilisations à l'entrée dans l'entreprise :
- Immobilisations acquises à titre onéreux, par voie d'échange ou reçues à titre gratuit
- Immobilisations acquises avec clause de réserve de propriété
- Immobilisations corporelles produites par l'entreprise pour elle même
- Construction d'un ensemble immobilier (ventilation terrain / construction)
- Immobilisations acquises au moyen de redevances annuelles
- Immobilisations acquises contre versement d'une rente viagère
- Immobilisations financées par subvention d'investissement
- Immobilisations financées par crédit-bail
- Immobilisations dont le prix est indexé
- Immobilisations libellées en devises

Evaluation des immobilisations à la clôture des exercices : outre les mesures spécifiques expliquées ci-dessous (paiement périodique de redevances, évaluation d'une immobilisation en cours de construction...), il faut également tenir compte à la clôture des exercices des dépréciations des immobilisations. Cette perte de valeur doit être prise en compte et est enregistrée en comptabilité sous forme d'amortissements.

Evaluation des immobilisations à la sortie de l'entreprise :
- Sortie d'immobilisations
- Cession d'immobilisations libellées en devises

Immobilisations acquises à titre onéreux

  D'après le plan comptable, le coût d'acquisition correspond au prix d'achat majoré de certains frais accessoires. Le prix d'achat s'entend net de toute réduction de caractère commercial et de la TVA récupérable et les frais correspondent aux charges nécessaires à la mise en état d'utilisation du bien. Voici un tableau qui recense quelques uns de ces frais, la liste n'étant pas exhaustive :

  Ce coût d'acquisition est alors comptabilisé dans un compte d'immobilisation (classe 2), majoré des frais accessoires (classe 6) et de la TVA sur immobilisations (compte 44562) et sur frais (compte 44566), par le crédit d'un compte de tiers (404. Fournisseurs d'immobilisations) ou de trésorerie (512. Banque, 514. Chèques postaux...).

xx / xx  2 Classe 2 : comptes d'immobilisations 0,00    44562 T.V.A. sur immobilisations 0,00    44566 T.V.A. sur autres biens et services 0,00    6 classe 6 : comptes de charges 0,00    404 Fournisseurs d'immobilisations 0,00   Acquisition de l'immobilisation ! Fiscalement, cette différence conduit à rectifier le coût d'acquisition.

  Certains frais qui ne sont pas inclus (droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes) peuvent faire l'objet d'un étalement sur plusieurs exercices par le biais du compte 4812. Frais d'acquisition des immobilisations, (notion de charges à répartir). Si ces charges ont été transférées il est admis que leur déduction puisse être échelonnée linéairement sur une durée maximale de 5 ans.

  Tous les autres frais accessoires s'enregistrent donc dans les comptes de charge et, dans la mesure où ils présentent un intérêt bénéfique pour les exercices suivants, peuvent être portées en 4811. charges différées ou 4818. charges à étaler sur le même principe des charges à répartir. Les frais financiers liés à l'acquisition de l'immobilisation (acquisition par crédit, financement par emprunt...) ne sont pas considérés comme des frais d'acquisition et constituent donc des charges de l'exercice au cours duquel ils ont été supportés.

A la clôture des exercices,

Immobilisations acquises par voie d'échange

  Selon le PCG (art. 321-2), on retient le prix des deux biens dont l'estimation est la plus sûre, auquel on ajoute les frais accessoires éventuels.

Immobilisations reçues à titre gratuit

  Selon le PCG (art. 321-5), il faut enregistrer l'immobilisation à sa valeur vénale (prix qui aurait été acquitté dans des conditions normales de marché) et constater un produit exceptionnel.

Immobilisations acquises avec clause de réserve de propriété

  La clause de réserve de propriété a pour effet de suspendre le transfert de propriété jusqu'au paiement intégral du prix par l'acquéreur au vendeur. Toutefois, les écritures sont identiques et cette clause ne joue donc pas sur la comptabilisation. C'est seulement au bas de bilan que des informations sont fournies (PCG, art. 312-1).

Immobilisations corporelles produites par l'entreprise pour elle même

  Lorsqu'une entreprise produit une immobilisation pour elle même, c'est au coût de production qu'il convient de l'enregistrer en comptabilité. Ce coût est composé du coût d'acquisition des matières consommées augmenté des charges directes (main d'oeuvre directe, amortissements du matériel hors dérogatoire...) et d'une fraction des charges indirectes (en sont exclus les frais de recherche et développement et les charges d'administration générale).

Remarques :
- le PCG (art. 321-3) prévoit que la quote part des charges correspondant à la sous-activité soit exclue du coût de production, aussi bien au titre des charges directes que des charges indirectes de production,
- concernant les charges financières, le PCG accorde que les intérêts des capitaux empruntés pour le financement de l'immobilisation soient inclus, uniquement lorsqu'ils concernent la période d'étude et de fabrication. Fiscalement, ces frais financiers constituent une charge annuelle imposable qu'il convient alors de réintégrer au résultat fiscal, extra-comptablement sur l'imprimé 2058A (avec déduction ultérieure pour la fraction amortie).

Les charges engagées pour la production de l'immobilisation sont tout d'abord enregistrées dans un compte de charge (classe 6) approprié. A la clôture de l'exercice, ces charges sont ensuite transférées en immobilisation soit par le crédit du compte 796.Transfert de charges financières (pour la part des intérêtes des capitaux empruntés) soit par le crédit du compte 72. Production immobilisée (pour les autres charges). Si la phase de production n'est pas terminée à la clôture, on immobilise ces charges en les transférant dans le compte 231. Immobilisations corporelles en cours. Ce n'est que lorsque l'immobilisation est entièrement terminée que le coût de production est comptabilisé dans le compte définitif :

31/12/N : l'immobilisation n'est pas terminée, les charges engagées en N sont transférées 31/12/N  231 Immobilisations corporelles en cours 0,00    44562 T.V.A. sur immobilisations 0,00    44571 T.V.A. collectée 0,00    72 Production immobilisée 0,00    796 Transferts de charges financières 0,00   Immobilisation en cours Remarque : la TVA est calculée sur le montant transféré par le compte 72. Il n'y a pas de TVA sur le montant des intérêts... Supposons qu'en N+1, l'immobilisation soit achevée. Les frais engagés en cours d'année sont alors immobilisés dans le compte d'immobilisation concerné, majoré du compte 231 (qui sert donc ici de compte d'attente pour les frais des années antérieures) : Remarque : même remarque pour la TVA. De plus, notez bien que le compte 231 est soldé. 31/12/N  21 Immobilisations corporelles 0,00    44562 T.V.A. sur immobilisations 0,00    44571 T.V.A. collectée 0,00    231 Immobilisations corporelles en cours 0,00    72 Production immobilisée 0,00    796 Transferts de charges financières 0,00

Construction d'un ensemble immobilier

  Un ensemble immobilier est composé d'un terrain (non amortissable) et d'une construction (amortissable). Il s'agit donc de ventiler les éléments entrant dans le coût de production de cet ensemble.

Eléments entrant dans le coût du terrain : prix du terrain, redevances pour création de locaux à usage de bureau ou industriel, versements pour dépassement du plafond légal de densité, participation pour construction en surdensité, participation pour travaux de voirie (effectués par la commune), dépenses destinées à rendre le terrain nu (indemnités d'éviction par exemple), prix d'achat de certains cervitudes (droit de passage par exemple) ...

Eléments entrant dans le coût de la construction : coût de l'immeuble, taxes locales d'équipement et d'espaces verts, honoraires d'architecte et bureau d'études, travaux de terrassement au terrain et travaux de fondation, frais de démolition d'une construction préexistante, coût d'acquisition d'un immeuble destiné à être démoli et remplacé...

Immobilisations acquises au moyen de redevances

  Il s'agit en général d'immobilisations incorporelles (telles qu'un brevet, une licence ou un fond commercial), que l'on peut payer en tout ou partie par des redevances calculées sur le chiffre d'affaires généré, pendant une durée définie, par cette acquisition.

xx / xx  2 Classe 2 : comptes d'immobilisations 0,00    44562 T.V.A. sur immobilisations 0,00    404 Fournisseurs d'immobilisations 0,00   Acquisition de l'immobilisation 31/12  404 Fournisseurs d'immobilisations 0,00    512 Banques 0,00   Redevance (écriture enregistrée à chaque redevance) Enfin, à la fin de la période définie pour les redevances, la différence éventuelle entre la valeur comptable initiale et les redevances versées constitue soit une charge soit un produit exceptionnel. xx / xx  678 Autres charges exceptionnelles 0,00    512 Banques 0,00   Charge exceptionnelle d°  678 Autres charges exceptionnelles 0,00    512 Banques 0,00   Produit exceptionnel ! Fiscalement, cette différence conduit à rectifier le coût d'acquisition.

Immobilisations acquises contre versement d'une rente viagère

  Le transfert de propriété est immédiat, dès la signature du contrat. Le bien peut donc être immobilisé et amorti. Bien sûr, une partie du bien peut être réglée au comptant (le "bouquet").

xx / xx  21 Immobilisations corporelles 0,00    1685 Rentes viagères capitalisées 0,00    512 Banques 0,00   Acquisition de l'immobilisation 31/12  1685 Rentes viagères capitalisées 0,00    512 Banques 0,00   Redevance (écriture enregistrée à chaque redevance) Si le compte 1685 (évalué par avance) est soldé alors que le crédirentier n'est pas encore décédé, les redevances sont comptabilisées en deux écritures : xx / xx  678 Autres charges exceptionnelles 0,00    1685 Rentes viagères capitalisées 0,00   Redevance au crédirentier (Fiscalement, ces charges sont déductibles) d°  1685 Rentes viagères capitalisées 0,00    512 Banques 0,00   Paiement de la redevance Si par contre le crédirentier décède avant que le compte 1685 ne soit soldé, on constate ce gain par cette écriture (qui solde le compte 1685). xx / xx  1685 Rentes viagères capitalisées 0,00    778 Autres produits exceptionnels 0,00   Produit exceptionnel (Fiscalement, ces produits sont imposables)

Immobilisations financées par crédit-bail

Immobilisations libellées en devises

  L'immobilisation est enregistrée comme pour une opération en euros à titre onéreux, le coût correspondant au prix en devises converti au cours du jour de facturation. Si l'acquisition est effectuée à crédit, on est en présence d'une dette en devises (le versement d'acomptes sera également traité dans cette partie).

Sortie d'immobilisations

  La sortie d'une immobilisation peut-être volontaire (cession, mise au rebut, donation...) ou forcée (vol, destruction, expropriation...). L'enregistrement comptable reste le même quelle que soit la cause :

1. Complément d'amortissement jusqu'à la date de cession (prorata temporis). Bien sûr, les comptes 68-- et 28-- sont développés selon le type de l'immobilisation amortie. xx / xx  68 Dotations aux amortissements et aux provisions 0,00    28 Amortissements des immobilisations 0,00   Complément d'amortissement d'une immobilisation 2. Constatation de la valeur comptable nette de l'élément d'actif sorti : xx / xx  28 Amortissements des immobilisations 0,00    675 Valeurs comptables des éléments d'actif cédés 0,00    2 Classe 2 : comptes d'immobilisations 0,00   Amortissement d'une immobilisation 3. Enregistrement du produit de cession (compte 462 ou compte de trésorerie) : xx / xx  462 Créances sur cessions d'immobilisations 0,00    44571 T.V.A. collectée 0,00    775 Produits des cessions d'éléments d'actif 0,00   Cession de l'immobilisation 4. Reprise des amortissements dérogatoires : xx / xx  145 Amortissements dérogatoires 0,00    787 Reprises sur provisions (à inscrire dans les produits exceptionnels) 0,00   Reprise des amortissements dérogatoires 5. Reprise des provisions pour dépréciation de ce bien : xx / xx  29 provisions pour dépréciation des immobilisations 0,00    78 Reprises sur amortissements et provisions 0,00   Reprises sur provisions 6. Virement au résultat de la quote part de subvention non encore reprise : xx / xx  139 Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat 0,00    777 Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice 0,00   Cession de l'immobilisation d°  131 Subventions d'équipement 0,00    139 Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat 0,00   Pour solde du compte crédité

Cessions d'immobilisations libellées en devises

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