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La participation des salariés aux résultats de l'entreprise

  La participation est obligatoire dans les entreprises employant plus de 50 salariés. Les modalités de calcul et d'application de la participation sont exposées dans la partie droit du travail. Seront présentés ici les écritures de comptabilisation de la participation, de la provision pour investissement et de l'utilisation des fonds.


Comptabilisation de la participation des salariés

  Après avoir pris connaissance des modalités d'application en droit du travail et évalué le montant de la participation (P = 1/2 B - 5% C * S / VA), en voici le schéma d'écritures :

Comptabilisation de la participation des salariés aux résultats
31/12/N
 691
Participation des salariés aux résultats
0,00  
 428
Personnel - Charges à payer et produits à recevoir
0,00  
Participation des salariés aux résultats
Après l'approbation des comptes
xx / xx/N+1
 428
Personnel - Charges à payer et produits à recevoir
0,00  
 4246
Réserve spéciale (art. L. 442-2 du Code du travail)
0,00  
Réserve spéciale de participation

 

À la clôture de l'exercice N+1, il faudra successivement :

  • déterminer le résultat comptable provisoire,
  • calculer le résultat fiscal, en déduisant la participation N, non déduite l'année précédente, puis calculer l'impôt,
  • calculer la participation N+1,
  • comptabiliser l'impôt N+1, la participation N+1 et déterminer le résultat net.

Régime fiscal : le résultat fiscal déclaré est calculé à partir du résultat net auquel :

  • on réintègre la participation portée en charge à payer en fin d'exercice N +1,
  • on déduit la participation correspondant à l'exercice précédent N (qui avait été réintégré).


Provision pour investissement

  Pour les entreprises qui ont conclu avec leur personnel un accord dérogatoire qui octroie aux salariés des droits supérieurs à la participation légale, une provision réglementée pour investissement peut être constituée.Celle-ci est déductible sous condition notamment d'un investissement à réaliser durant l'exercice suivant et pour un montant au moins égal à son montant. Cette provision est réservée aux entreprises :

  • ayant conclu un accord dérogatoire, c'est-à-dire accordant aux salariés une participation supérieure au montant légal. La provision déductible est alors égale à 50% de la réserve constituée excédant le montant calculé en application de la formule légale (ou 25% si les fonds ne sont bloqués que 3 ans au lieu de 5),
  • de moins de 50 salariés appliquant volontairement un accord de participation. La provision déductible est égale à 50% de la réserve de participation (ou 25% si les fonds ne sont bloqués que 3 ans au lieu de 5),
  • de moins de 100 salariés instituant un abondement à des plans d'épargne,
  • aux sociétés à participation ouvrière. La totalité de leur réserve de participation est déductible.
Comptabilisation de la provision :
31/12
 6872
Dotations aux provisions réglementées (immobilisations)
0,00  
 1424
Provisions pour investissement (participation des salariés)
0,00  
Provision pour investissement

Reprise : cette provision doit être reprise dans le compte de résultat :

  • de l'exercice suivant sa dotation si la condition d'investissement n'a pas été respectée (totalement si l'entreprise ne procède pas à l'acquisition, ou en partie si l'investissement est inférieur à la provision). Cette reprise est imposable.
  • de l'exercice au cours duquel les fonds deviennent disponibles pour les salariés. Cette reprise n'est pas imposable.

Reprise de la provision :
31/12
 1424
Provisions pour investissement (participation des salariés)
0,00  
 7872
Reprises sur provisions réglementées (immobilisations)
0,00  
Reprise de la provision pour investissement


Utilisation des fonds

  Après répartition entre les salariés, au prorata de leurs salaires et compte tenu de certaines limitations, les fonds sont indisponibles pour les salariés, en principe durant cinq ans (ou trois ans avec des avantages réduits) mais ils doivent être employés selon les modalités du contrat. Le compte 4246. Réserve spéciale est alors débité par le crédit d'un des comptes suivants :

1. S'il y a attribution d'actions provenant d'une augmentation de capital de la société :
xx / xx
 4246
Réserve spéciale (art. L. 442-2 du Code du travail)
0,00  
 101
Capital
0,00  
 1041
Primes d'émission
0,00  
Attribution d'actions de la société
2. Si les fonds sont virés sur un compte courant bloqué :
xx / xx
 4246
Réserve spéciale (art. L. 442-2 du Code du travail)
0,00  
 1661
Comptes bloqués
0,00  
Virement des fonds sur comptes courants bloqués
2. Si les fonds sont prêtés à l'entreprise (création d'un fonds d'investissement) :
xx / xx
 4246
Réserve spéciale (art. L. 442-2 du Code du travail)
0,00  
 1662
Fonds de participation
0,00  
Création d'un fonds d'investissement
3. Si les fonds sont placés sur le PEE (Plan d'Epargne Entreprise) :
xx / xx
 4246
Réserve spéciale (art. L. 442-2 du Code du travail)
0,00  
 4247
0,00  
Affectation des fonds de participation au PEE
4. S'il y a attribution d'actions de la société, préalablement rachetées dans cette perspective :
xx / xx
 502
Actions propres
0,00  
 512
Banques
0,00  
Rachat des titres
 4246
Réserve spéciale (art. L. 442-2 du Code du travail)
0,00  
 6783
Malis provenant du rachat par l'entreprise d'actions et obligations émises par elle-même
0,00  
 502
Actions propres
0,00  
 7783
Bonis provenant du rachat par l'entreprise d'actions et d'obligations émises par elle-même
0,00  
Attribution des fonds au rachat des titres (on n'utilise bien sûr que l'un des comptes de boni ou de mali, et non les deux!)
5. Si le placement est réalisé hors de la société (acquisition de SICAV ou FCP) :
xx / xx
 4246
Réserve spéciale (art. L. 442-2 du Code du travail)
0,00  
 512
Banques
0,00  

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