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Les provisions pour risques et charges

Les articles 212-1 à 212-4 du PCG définissent une provision pour risques et charges en deux temps :
- Une provision pour risques et charges est un passif dont le montant ou l'échéance ne sont pas fixés de façon précise.
- Un passif est une obligation de l'entité à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.

D'après le schéma de comptabilisation de l'avis du CNC, une entreprise doit constituer une provision :
- s'il existe une obligation certaine de l'entreprise à l'égard d'un tiers à la date de clôture,
- et si à la date d'arrêté des comptes, il est probable que l'entreprise ait à effectuer une sortie de ressources au profit de ce tiers, sans contrepartie au
moins équivalente attendue du tiers après la date de clôture,
- et s'il est possible d'estimer de manière fiable cette sortie de ressources.

schéma de comptabilisation de l'avis du CNC

L'entreprise a une obligation certaine à l'égard d'un tiers à la date de clôture
L'obligation peut être juridique (obligation d'ordre légal, réglementaire, ou contractuel) ou implicite (obligation qui découle des pratiques passées de l'entreprise, de sa politique affichée ou d'engagements publics suffisamment explicites qui ont créé une attente des tiers concernés par le fait qu'elle assumera certaines responsabilités).
Le tiers peut être une personne physique ou morale, un membre du personnel et peut également ne pas être déterminable.
L'obligation doit exister à la date de clôture de l'exercice. Les événements postérieurs à la clôture de l'exercice sont cependant pris en compte
- pour mettre en évidence que l'obligation existait à la clôture
- et pour mieux évaluer la provision car il faut prendre en compte les
informations connues à la date d'établissement des comptes.

Probabilité d'une sortie de ressource
Il est probable, à la date d'établissement des comptes, que l'obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice d'un tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue du tiers après la date de clôture.
Un engagement de dépense à la date de clôture, à l'égard d'un tiers ne peut pas être provisionné si la dépense trouve sa contrepartie dans des services
ou prestations qui seront effectuées par les mêmes tiers postérieurement à la clôture.

La sortie de ressources doit être estimée de manière fiable
Dans des cas exceptionnels, la provision ne doit pas être constatée si l'évaluation du montant de l'obligation ne peut pas être faite avec une fiabilité suffisante. L'annexe doit alors inclure certaines informations.
Une approche statistique peut être appliquée pour évaluer la sortie de ressources dans le cas d'un grand nombre d'obligations similaires. L'usage de l'actualisation n'est pas mentionné par les nouvelles règles.
Par application du principe de non-compensation, la charge probable à provisionner ne peut pas être réduite du montant du produit probable à recevoir. Il peut donc en résulter des décalages d'exercices entre la constatation d'une provision (sortie de ressources dès qu'elle est probable) et celle des actifs (produits uniquement lorsqu'ils sont certains).

Tableau récapitulatif des provisions pour risques et charges

Le règlement 00-06 du CRC du 7 décembre 2000 a modifié le PCG en ajoutant les comptes n° 1516 "provisions pour pertes sur contrats", n° 154 "provisions pour restructurations", n° 1581 "provisions pour remises en état" ; et en supprimant le compte n° 1582 "provisions pour charges sociales et fiscales sur congés à payer".

N° de compte	Risques et charges couverts par la provision
151 - Provisions pour risques
1511	Provisions pour litiges Risques d'indemnités, de dommages et intérêts, et de frais de procès qui résultent de procès en cours ou en appel.
1512	Provisions pour garanties données aux clients Charge prévisible et présentant un caractère significatif résultant des ventes avec garantie. La garantie peut résulter d'une obligation contractuelle ou implicite (raisons d'image...)
1513	Provisions pour pertes sur marchés à terme. Risque de perte qui résulte de la confrontation entre le prix de vente effectif avec le prix d'achat espéré ou entre le prix de vente espéré avec le prix d'achat effectif.
1514	Provisions pour amendes et pénalités Amendes et pénalités liées à des redressements.
1515	Provisions pour pertes de change L'évaluation au cours de change de la clôture des créances, des disponibilités et des dettes fait apparaître une perte latente.
1516	Provisions pour pertes sur contrats Perte globale probable en fin de contrat pour un contrat à long terme.
1518	Autres provisions pour risques.
153	Provisions pour pensions et obligations similaires Le montant des engagements de retraite à la clôture de l'exercice est provisionné par l'entreprise.
154	Provisions pour restructurations Dépenses de restructuration pour des activités qui s'arrêtent car elles ne trouveront pas leur contrepartie dans l'activité future.
155	Provisions pour impôts Charge future d'impôt qui résulte de l'étalement des plus-values de cession chez le cédant ou des plus-values d'apport chez l'absorbante.
156	Provisions pour renouvellement des immobilisations Renouvellement des immobilisations chez l'entreprise concessionnaire qui résulte d'une obligation contractuelle.
157 - Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices
1572	Provisions pour grosses réparations Grosses réparations qui ne présentent pas un caractère annuel et qui font l'objet d'une programmation dès l'acquisition du bien. La provision est constituée par tranches annuelles.
158 - Autres provisions pour charges
1581	Provisions pour remises en état Décontamination, remise en état d'un site...

Informations dans l'annexe

TABLEAU DE VARIATION DES PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

Catégories	Au 01/01/N	Dotations	Reprises de l'exercice		Au 31/12/N
			utilisées	non utilisées
...	...	...	...	...	...

Les provisions reprises mais non utilisées majorent le résultat de l'année en cours. Cette information permet au lecteur des comptes de pouvoir apprécier le résultat "normatif" de l'entreprise pour l'année en cours.

INFORMATIONS SUR LES PROVISIONS D'UN MONTANT INDIVIDUELLEMENT SIGNIFICATIF

Pour les provisions d'un montant individuellement significatif, des précisions sont apportées sur la nature de l'obligation provisionnée, l'échéance attendue, les incertitudes liées à l'évaluation ou aux échéances en précisant, le cas échéant, les hypothèses ayant conduit à l'estimation, le montant de tout remboursement attendu, ainsi que de l'actif comptabilisé au titre de ce remboursement.
L'avis du CNC n'apporte aucune précision quant à l'appréciation du caractère significatif du montant d'une provision.

INFORMATIONS SUR LES PASSIFS ÉVENTUELS

Les passifs éventuels ne peuvent pas être provisionnés. Cependant, les informations suivantes doivent être données pour chaque catégorie de passif éventuel à la date de clôture : la description de la nature de ces passifs éventuels, l'estimation de leurs effets financiers, l'indication des incertitudes relatives au montant ou à l'échéance de toute sortie de ressources, et la possibilité pour l'entité d'obtenir remboursement. Ces informations ne sont pas données si la probabilité de sortie de ressources est faible.

INFORMATIONS QUAND L'ÉVALUATION DE L'OBLIGATION NE PEUT PAS ÊTRE FAITE AVEC UNE FIABILITÉ SUFFISANTE

Une provision ne peut pas être constatée si l'évaluation de l'obligation ne peut pas être faite avec une fiabilité suffisante. Cependant, une mention dans l'annexe doit préciser la nature du passif concerné ainsi que les raisons ne permettant pas d'évaluer de façon fiable la sortie de ressources ou l'échéance de l'obligation.

INDICATION DE L'IMPOSSIBILITÉ DE FOURNIR DES INFORMATIONS

Si l'entreprise est dans l'impossibilité de fournir les informations requises, mention doit en être faite en annexe.

INDICATIONS QUAND L'INFORMATION REQUISE EN ANNEXE CAUSERAIT UN PRÉJUDICE SÉRIEUX À L'ENTITÉ

Dans les cas exceptionnels de litige, l'information requise peut ne pas être mentionnée en annexe si elle risquait de causer un préjudice sérieux à l'entité. Dans ce cas, l'annexe doit indiquer la nature générale du litige, le fait que l'information n'est pas fournie et la raison pour laquelle elle ne l'a pas été.

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