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Recours pour
excès de pouvoir (REP)
Actes soumis : Seult les actes unilatéraux émanant de l'adm°
et contenant une décision.
Intérêt à agir : Il doit être direct ; peut être
individuel ou collectif ;peut être actuel ou futur.
Le JA ne peut ni modifier ni réformer l'acte. Il ne peut que le maintenir
ou l'annuler.
Si le REP aboutit il profite à ttes les personnes concernées par
l'annulation.
Recours de
pleine juridiction
Permet au requérant d'obtenir l'indemnisation d'un préjudice
qu'il a subi.
Conditions de l'action :
- il faut prouver l'existence d'un préjudice personnel (matériel
ou moral)
- il faut une décision préalable de l'administration (demander
d'abord réparation du préjudice. Elle a alors 4 mois pour répondre.
En cas de refus implicite ou explicite, l'administré peut saisir le juge
administratif).
Le jugement : le juge peut annuler la décision administrative et condamner
l'administration à payer des indemnités au requérant. Il
ne se prononce que sur les droits que le demandeur estime avoir et ne peut accorder
plus que ce qui est demandé. Le jugement est susceptible de recours (appel,
recours en cassation).
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© Cédric MICHEL - conseil & création ( 2003 / 2012 )
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