Les Tribunaux de Grande Instance (TGI)

Organisation

A - Composition
· Le TGI statue en formation collégiale, mais le président peut décider qu'une affaire sera jugée à juge unique, sauf dans certains domaines (état des personnes…)
· Si le TGI est composé de plus de 5 juges, le tribunal est divisé en chambres spécialisées présidées chacune par un vice-président
· Formation normale=3 juges dont le président (magistrats du siège)+procureur de la République+greffier

Diverses formations du tribunal
· Audience ordinaire : la formation siège normalement en audience publique (débat+prononcé du jugement)
· Chambre du conseil : pour certaines affaires susceptibles de créer des désordres ou de porter atteinte à la vie privée, la formation siège à huis clos mais les jugements sont prononcés publiquement
· Assemblée générale : organise le fonctionnement du tribunal (jours et heures d'audience, répartition des affaires entre les chambres…)

Compétence

Compétence d'attribution :
· Compétence exclusive : état des personnes et droit de la famille, contestations sur la nationalité, baux commerciaux, en matière immobilière, surendettement des particuliers, RJ et LJ, concurrence déloyale, en matière fiscale. Il statue en dernier ressort si demande £ 25000F, à charge d'appel si demande > 25000F
· Compétence partagée : avec le TI pour les affaires civiles, personnelles et immobilières (ex : droit de créance) d'un montant > 50000F. Il statue toujours en premier ressort, càd à charge d'appel

Compétence territoriale
· Principe : lieu du domicile du défendeur
· Exceptions : lieu de situation de l'immeuble en matière réelle immobilière, de copropriété des immeubles bâtis, d'assurance immobilière, de baux commerciaux ; lieu du domicile du défunt en matire de succession, lieu de livraison ou d'exécution de la prestation de service en matière contractuelle, lieu du dommage en matière délictuelle…

Les fonctions du président

· fonction administratives : gestion du tribunal
· fonctions extra-judiciaires : surveillance état civil, établissement de la liste des jurés d'assises…
· fonctions juridictionnelles : rendre des ordonnances sur requête (si saisi par requête dans cas spécifiés par la loi) et des ordonnances de référé (pour prévenir dommage imminent ou trouble illicite) ; mesures conservatoires prescrites en cas d'urgence

Procédure

Procédure ordinaire par assignation

Procédures particulières
· Procédure à jour fixe : le président peut autoriser le demandeur en cas d'urgence, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe. La requête doit exposer les motifs de l'urgence, les conclusions du demandeur et les pièces justificatives
· Requête conjointe : acte commun par lequel les parties soumettent au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs.

vous devez être inscrit pour poster sur le forum, voir ou déposer des commentaires sur cette page. N'attentez pas, l'inscription sur le site est gratuite !