Les Tribunaux d'Instance (TI)

Organisation

· Le tribunal d'instance statue à juge unique
· Pas de ministère public permanent et ministère d'avocat non obligatoire
· Représentation possible par le conjoint, un parent, allié en ligne directe ou collatérale jusqu'au 3ème degré, une pers rattachée à l'entreprise.

Compétence

Compétence d'attribution : le tribunal d'instance juge les conflits entre particuliers dont le montant ne dépasse pas 7.600 € et intervenant dans des domaines attribués à cette juridiction (actions personnelles et mobilières). Il ne peut pas juger les affaires réservées par la loi à une autre juridiction (même si la somme en jeu est inférieure à 7.600 €).

· Il juge également certaines affaires énumérées par la loi : saisies des rémunérations du travail, rentes viagères inférieures ou égales à 3.800 €, problèmes relatifs aux élections et loyers d'habitation.

· De plus le tribunal d'instance a des compétences administratives : enregistrement des déclarations de nationalité française, établissement des actes de notoriété et des certificats de nationalité, apposition et levée des scellés en matière successorale.

· Enfin, le juge d'instance exerce les fonctions de juge des tutelles et prononce l'émancipation des mineurs, organise les régimes de protection (curatelle, tutelle) des personnes dont les facultés mentales se sont altérées.

Compétence territoriale
· Principe : lieu du domicile du défendeur
· Exceptions : lieu où la convention a été passée ou exécutée, lieu de domicile du débiteur ou du tiers saisi

Procédure

Procédures ordinaires :
· Assignation à toutes fins : défendeur assigné à comparaître à jour fixe par acte d'huissier. Si le préliminaire de conciliation échoue, l'affaire est jugée
· Requête conjointe (rare)
· Présentation volontaire des parties (rare)
· Déclaration au greffe : mode de saisine directe du tribunal qui évite les frais d'assignation et est possible seulement pour les affaires 25.000F (procédure simplifiée de règlement judiciaire des petits litiges)

Procédures particulières :
· Injonction de payer : par requête déposée au greffe du trib accompagnée des pièces justificatives, procédure non contradictoire, utilisable qqs le montant de la créance impayée
· Injonction de faire : par requête déposée au greffe du trib accompagnée des pièces justificatives, permet à un particulier d'obtenir l'exécution en nature d'une prestation à la suite de la non exécution d'un contrat, utilisable seult si prestation à effectuer 50.000F
· Tentative préalable de conciliation : permet à l'auteur d'une prétention de faire convoquer son adversaire devant le juge pour que celui-ci trouve une solution amiable à leur litige, utilisable seult si prestation à effectuer 50.000F.

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