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Accueil « Droit du contentieux

Les tribunaux administratifs

Juridiction du 1er degré de droit commun en matière administrative. Le TA compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité administrative qui a pris la décision contestée a son siège, ou a signé le contrat, objet du litige.

Organisation

Le TA est composé de chambres (2 à 5) de 3 juges (sf Paris : 7 sections de 2 chambres). Les jugements des TA sont susceptibles d'appel, sous 2 mois à compter de leur notification. L'appel n'est pas suspensif en matière administrative.

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