Les revenus mobiliers Cette catégorie vise les produits de placements à
revenu variable ainsi que les produits de placements à revenu fixe. Elle
comprend d'une part, les revenus des actions et parts sociales et les revenus
assimilés et, d'autre part, les produits des obligations et autres titres
d'emprunts négociables, les revenus de créances, dépôts,
cautionnements, comptes courants, bons du Trésor, bons de caisse. Cependant,
cette catégorie ne comprend pas les revenus qui entrent dans les recettes
d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou non commerciale.
Les frais et charges afférents aux revenus de capitaux mobiliers,
à l'exception de ceux relatifs aux revenus de créances, sont déductibles
pour leur montant réel, dès lors qu'ils sont exposés en
vue de l'acquisition ou de la conservation des revenus imposables. En revanche,
sont formellement exclues du droit à déduction, les dépenses
qui présentent le caractère de dépenses en capital ou d'un
emploi du revenu. Ainsi, à titre d'exemple, les intérêts
des emprunts contractés pour l'acquisition de valeurs mobilières
ne viennent pas en déduction des revenus tirés de celles-ci.
Rappel : les personnes physiques domiciliées en France sont
en principe imposables à raison des revenus mobiliers de sources française
et étrangère à la différence des personnes dont
le domicile fiscal n'est pas situé en France qui ne sont imposables que
sur leurs revenus de source française.
| Revenus |
Modalités d'imposition |
| Dividendes de sociétés françaises |
Dividendes versés + Avoir Fiscal de 50% - Abattement (célibataire:
, couple: le double)
Attention: l'abattement n'est appliquable que si le revenu net imposable
n'excède pas et que le bénéficiaire ne détient
pas, directement ou indirectement, 35% des droits de la société.
Les avoirs fiscaux sont des crédits d'impôts.
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Revenus des obligations et autres titres négociables
NB: pour les titres émis avant le 01 janvier 1987, une retenue à
la source de 10% est prélevée. En cas d'incorporation, elle
constitue un crédit d'impôt, en cas d'option pour le PFL, elle
est imputée sur le prélèvement. |
2 solutions:
- Incorporation dans le revenu brut global,
- Option possible pour le prélèvement forfaitaire libératoire. |
| Revenus des créances (hors obligations), dépôts,
cautionnements et comptes courants, TCN sur un marché règlementé. |
Les intérêts des livrets A, des livrets d'épargne
populaire (LEP), des CODEVI, des CEL et PEL sont exonérés
Pour les autres titres, 2 solutions:
- Incorporation dans le revenu brut global,
- Option possible pour le prélèvement forfaitaire libératoire
(possible depuis le 01 janvier 1995).
|
Produits des bons de caisse
(intérêts et plus values des cessions de billets à ordre
ou au porteur d'une durée maximale de 5 ans) |
Les revenus supportent une retenue à la source de 10% et sont
incorporés au revenu brut global. La retenue à la source
constitue un crédit d'impôts.
Pour les bons émis par les établissements de crédit,
option possible pour le prélèvement forfaitaire libératoire
(26%).
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| Produits des bons du Trésor et assimilés |
2 solutions:
- ils sont soumis d'office au prélèvement forfaitaire libératoire
(
).
- option possible pour l'incorporation au revenu brut global. |
| Produits des bons et contrats de capitalisation |
Exonérés si le contrat se dénoue par le versement
d'une rente viagère et qu'il a été souscrit:
- avant le 01 janvier 1983,
- entre 1983 et 1989 pour 6 ans,
- depuis le 01 janvier 1990 pour 8 ans.
Lorsqu'ils sont imposés, 2 solutions:
- Incorporation dans le revenu brut global,
- Option possible pour le prélèvement forfaitaire libératoire
(35%+10%).
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