L'abus de confiance

  Elément légal (article 314-1 du code pénal) : « L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende. »

Comme toute infraction, l'abus de confiance nécessite un élément légal (l'article 314-1 sus-cité) et des éléments matériels et moral.

Eléments matériels de l'abus de confiance

Elément moral de l'abus de confiance

Comme toute infraction, l'auteur de l'abus de confiance doit avoir agi intentionnellement

Les peines encourues pour escroquerie

Personnes physiques : 3 ans d'emprisonnement, 375.000 € d'amende et interdiction ou confiscation de certains droits.
Personnes morales : amende multipliée par 5 et peines prévues à l'article 131-39 du code pénal.

La tentative n'est pas punissable.

Prescription : 3 ans à compter du jour du détournement ou du jour ou l'abus a été découvert.

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