L'abus de biens sociaux

  Le fait de faire un usage contraire à l'intérêt de la société, de ses biens ou crédits, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle les gérants sont intéressés directement ou indirectement, est puni d'un emprisonnement de 5 ans et d'une amende de 375.000 €.

Remarque : dans la SNC, ce comportement est constitutif d'abus de confiance.

Elément légal

Articles L241-3-4 (SARL) ou L242-6-3 (SA) du Code de Commerce

Elément matériel

Trois conditions doivent être réunies :
- un usage des biens ou du crédit de la société,
- un usage contraire à l'intérêt social,
- un usage à des fins personnelles.

Elément moral

La mauvaise foi est exigée. La prescription de l'action publique est de 3 ans à compter du jour où les agissements sont découverts.

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