La répartition de dividendes fictifs

Le fait de distribuer des dividendes aux associés en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaire frauduleux est puni d'un emprisonnement de 5 ans et d'une amende de 375.000 €.

Elément légal

Articles L241-3-2 (SARL) ou L242-6-1 (SA) du Code de Commerce

Elément matériel

C'est l'assemblée générale des associés qui décide de répartir des dividendes. Selon la jurisprudence, la répartition du dividende est opérée lorsque les dirigeants décident de procéder à son paiement.

Absence d'inventaire (cas où le dirigeant s'est abstenu de tenir la situation comptable) ou inventaire frauduleux présentation de comptes infidèles).

Fictivité du dividende : si les comptes sont infidèles, la réalité du dividende est contestable. En l'absence de bénéfices, le dividende est nécessairement prélevé sur le capital ou les réserves non distribuables.

Elément moral

Le dirigeant agit en connaissance de cause.

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