La société anonyme (SA)

Généralités : société commerciale (mais les actionnaires ne sont pas commerçants),
- société de capitaux, capital divisé en actions,
- possibilité d'émettre des certificats d'investissement ou des obligations,
- possibilité de faire appel publique à l'épargne.

Constitution :
- conditions de fonds : consentement non vicié des associés, capacité, nombre d'associés, capital social, dénomination sociale, objet social, cause, durée, apports, affectio-societatis (bien qu'il soit plus théorique dans les SA),
- conditions de forme si la SA ne fait pas appel à l'épargne : projets de statuts (facultatif), dépôt des apports en numéraire (dans les 8 jours) et remise d'un certificat de dépôt de fonds, signature des statuts (sous seing privé ou notarié), désignation des membres des organes de gestion, enregistrement des statuts et formalités de publicité. Retrait des fonds surr présentation de l'extrait K-bis,
- conditions de forme si la SA fait appel à l'épargne : projets de statuts (obligatoire), publicité (notice sur les caractéristiques de la société au BALO), note d'information au public soumise au visa de la COB (les annonces, prospectus, affiches... doivent comporter les mêmes metions que la notice), dépôt des fonds et remise d'un certificat de dépôt de fonds, avis de convocation des souscripteurs (BALO+JAL), formalités de publicité. Retrait des fonds surr présentation de l'extrait K-bis.

Dissolution : en plus des causes communes à tout type de société :
- décision par AGE,
- actionnaires < 7 depuis plus d'un an,
- capitaux propres inférieurs à la moitié du capital.

Il existe deux types de sociétés anonymes :
- la SA classique avec conseil d'administration (CA) présidé par le président du conseil (PCA), directeur général (DG) et directeurs généraux délégués,
- la SA dualiste avec directoire (présidé par le président du directoire) et conseil de surveillance (CS).
- la SA dualiste est née de critiques de la SA classique. On reproche en effet à cette dernière le fait que les fonctions de gestion et de contrôle soient confondues et que le contrôle des actionnaires sur les dirigeants se révèle souvent insuffisant (ces derniers étant souvent majoritaires).
- on peut changer de type au cours de la vie sociale,
- dans la SA dualiste, il faut indiquer sur les documents aux tiers "SA à directoire et conseil de surveillance".

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