La société à responsabilité limitée (SARL)

Généralités : société mixte

Constitution :
- conditions de fonds : consentement non vicié des associés, nombre d'associés, capacité, capital social, dénomination sociale, objet social, cause, durée, apports, affectio-societatis,
- conditions de forme : statuts écrits (acte sous seing privé ou notarié) et signés par tous les associés (un exemplaire chacun) et leurs annexes (rapport du commissaire aux apports, actes accomplis pour le compte de la société), immatriculation au RCS, publicité légale (sous peine de nullité, prescription de 3 ans).

Dissolution : en plus des causes communes à tout type de société :
- nombre d'associés supérieur à 100,
- capitaux propres inférieurs à la moitié du capital.

Augmentation de capital :
- augmentation en numéraire interdit tant que le capital n'est pas entièrement libéré,
- décision obligatoire par assemblée générale extraordinaire (car modification statutaire),
- majorité requise : 3/4 des parts sociales pour augmentation en numéraire ou en nature, 1/2 pour augmentation par incorporation de réserves ou de bénéfices.

Réduction de capital :
- décision par AGE, majorité des 3/4 du capital social,
- s'il existe un commissaire aux comptes, le projet de résolution doit lui être communiqué 45 jours avant,
- si la réduction n'est pas motivée par des pertes, les créanciers ont un mois à compter du dépôt au greffe pour former une opposition.

Capitaux propres < 1/2 Capital :
- le gérant doit consulter les associés dans les 4 mois,
- si la dissolution est écartée, la société doit régulariser au plus tard à la cloture du second exercice suivant celui de la constatation,
- si la situation n'est pas régularisée, elle devra réduire son capital du montant au moins égal aux pertes non imputables sur les réserves,
- à défaut, tout intéressé peut demander la dissolution.

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