Les SAS : sociétés par actions simplifiées

La Société par Actions Simplifiée (SAS) concerne des créateurs d’une certaine taille ne désirant pas faire appel public à l’épargne. Cette forme juridique a été mise en place pour créer une société beaucoup plus souple dans son fonctionnement - notamment au niveau des statuts. Généralités, organisation, contrôle, particularités, assemblées générales.

Généralités

- les actionnaires de la SAS peuvent être des personnes physiques ou morales,
- le capital social est au minimum de 37.000 € (libérés de la moitié à la constitution, le reste dans les 5 ans),
- seuls les apports en numéraire et en nature sont autorisés,
- la clause de variabilité du capital peut-être insérée aux statuts,
- la société ne peut pas faire appel publique à l'épargne mais peut émettre des obligations privées,
- en présence d'un associé unique (SASU), celui-ci doit consigner ses décisions dans un registre.

Organisation

- les associés déterminent librement l'organisation du pouvoir de direction (dans les statuts),
- un président doit obligatoirement être nommé. Il peut s'agir d'une personne physique ou morale (pour lesquelles un représentant permanent n'est pas obligatoire) dont le statut est fixé librement, associé ou non.
- les statuts peuvent prévoir d'autres organes (conseil d'administration...).

Pouvoirs du président :
- envers les associés, il a les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances, sous réserve de l'objet social,
- envers les tiers, il représente la société et l'engage au delà de l'objet social. Les limites statutaires sont inopposables aux tiers.

La responsabilité des dirigeants est identique à celle des dirigeants de SA.

Contrôle

- le contrôle est assuré par le président ou par un autre organe dirigeant, voire même par un conseil de surveillance s'il en a été décidé ainsi dans les statuts,
- il est également exercé par un commissaire aux comptes (CAC) dans les mêmes conditions que dans une société anonyme,
- il est possible, comme dans les sociétés anonymes, de demander la désignation d'un expert (en cas de détention du dixième du capital),
- il est possible d'imposer des audits extérieurs réguliers.

Pour les conventions réglementées : s'il n'y a pas de conseil d'administration, aucune autorisation préalable n'est requise. Les opérations seront soumises à l'accord des associés et le commissaire aux comptes établira un rapport. Les conventions libres doivent faire l'objet d'une liste, communiquée aux CAC et aux associés sur demande. Pour les conventions interdites, voir modalités détaillées dans la société anonyme.

Particularités

La clause d'agrément peut concerner les cessions entre associés eux mêmes et l'agrément pourra être donné, selon les statuts : soit par l'assemblée, soit par un ou plusieurs actionnaires désignés.

La clause de sauvegarde du contrôle : chaque associé doit notifier à la SAS sa modification (en cas par exemple de fusion, d'instauration des droits de vote double...) et la SAS pourra, en fonction des statuts, suspendre ses droits de vote ou l'exclure de la société.

La clause d'inaliénabilité ne peut pas excéder 10 ans (renouvelables) et peut-être imposée à un ou plusieurs associés, pour tout ou partie de leurs titres.

La clause d'exclusion qui détermine les causes et modalités d'exclusion (telles que la mésentente, la faute, la sanction pénale...).

Les pactes d'actionnaires : dans les SAS, ces pactes dont de véritables clauses statutaires dont le principal avantage est l'opposabilité aux tiers et leur inexécution est sanctionnée de nullité (contrairement aux SA).

Les assemblées dans les SAS

Les statuts déterminent quelles sont les décisions soumises aux assemblées et selon quelles modalités (quorum, majorité, AGO, AGE...). La loi a prévu que certaines décisions doivent être prises en assemblée :
- approbation des comptes et affectation du résultat,
- nomination du CAC,
- approbation des conventions réglementées,
- modifications de capital,
- fusions, scissions,
- dissolution.

Quorum et majorité sont fixés librement dans les statuts sauf pour quatre décisions, prises obligatoirement à l'unanimité :
- clause d'inaliénabilité des actions,
- agrément des cessions d'actions,
- exclusion, retrait, admission d'un associé,
- suspension des droits non pécuniaires d'un associé.

Particularités des SASU

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