La SASU
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La Société par actions Simplifiée Unipersonnelle
(SASU) répond bien sûr aux règles générales
de la SAS, mais
les clauses énumérées sont ici inutiles puisque cette
forme ne compte, par définition, qu'un seul associé. Cet
associé unique peut-être une SASU (contrairement aux EURL
dont l'associé unique ne peut pas être une EURL). Cette forme
concerne des créateurs d’une certaine taille ne désirant
pas faire appel public à l’épargne et a été
mise en place pour créer une société beaucoup plus
souple dans son fonctionnement - notamment au niveau des statuts.
Les décisions de l'associé unique doivent être consignées
dans un registre (côté et paraphé par le Président
du Tribunal de Commerce).
L'associé unique ne peut pas déleguer ses pouvoirs à
un tiers.
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Statut du président :
- associé : il a le statut du Directeur
Général (DG) de la SA (régime des "assimilés-salariés"),
- non associé : peut cumuler ses fonctions de président avec un
contrat de travail relatif à des fonctions techniques distinctes. Mais
il ne sera couvert par les ASSEDIC au titre de ce contrat que s'il est possible
d'établir un lien de subordination avec la société.
Dissolution :
- si l'associé est une personne physique, elle entraine la liquidation,
- si l'associé est une personne morale, elle entraine la transmission
universelle du patrimoine (actif et passif).
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© Cédric MICHEL - conseil & création ( 2003 / 2012 )
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