Déroulement des assemblées (SNC)

Quand : dans les 6 mois de la clôture. Un procès verbal constatant les décisions doit être signé par les associés présents.

Convocation : au moins 15 jours avant la réunion. Réglée par les statuts. A défaut, le gérant et tout associé a droit de convocation.

Présents : seuls les associés peuvent y participer. Un associé peut être représenté par un autre. Le commissaire aux comptes doit être convoqué s'il existe.

Documents remis : rapport de gestion, inventaire, comptes annuels.

Décisions à l'unanimité :
- révocation du gérant associé,
- continuation de la société après révocation du gérant associé statutaire,
- cession des parts,
- continuation de la société malgré la faillite, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou l'incapacité d'un associé,
- transformation d'une SNC en SAS

Pour les autres décisions, la majorité est fixée librement (unanimité par défaut - ou majorité pour la révocation du gérant non associé).

Consultation par écrit : outre les assemblées (obligatoires pour l'approbation des comptes annuels), les décisions collectives peuvent être prises par acte sous seing privé ou notarié, signé par tous les associés.

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