Les associés en nom collectif

Qualité : capacité commerciale, personne physique ou morale.

Quantité : 2 minimum.

Engagements : responsabilité indéfinie et solidaire
- mise en demeure la société de payer par acte d'huissier,
- après un délai de 8 jours, les créanciers peuvent engager des poursuites entre associés,
- si un associé a réglé seul la dette, il ouvre une action récursoire.

Droits d'information et de contrôle :
- 15 jours avant l'AGO, ils doivent recevoir le rapport sur les opérations de l'exercice. L'inventaire est tenu à leur disposition au siège.
- 2 fois par an, les associés non gérants peuvent obtenir communication des livres de comptes, des contrats, des factures, de la correspondance, des procès verbaux ainsi qu'une copie de ces documents (1.500 € en cas de non respect).
- 2 fois par an, les associés non gérants peuvent poser des questions écrites sur la gestion sociale (réponse par écrit),
- les associés peuvent désigner un commissaire aux comptes (ils y sont obligés si certains seuils sont dépassés).
- participer aux decisions collectives. La réunion d'une assemblée est obligatoire pour l'approbation des comptes annuels dans les six mois de la clôture, ou lors de la demande par un associé.

Droits pécuniaires :
- les associés ont droit aux bénéfices sociaux (répartition selon les statuts),
- il n'y a pas de réserve légale obligatoire dans les SNC,
- les attributions d'intérêts fixes (sans bénéfices) sont interdites.

Cession de parts sociales : il faut le consentement de tous les associés. Toute clause contraire est réputés non écrite (même entre associés).
En cas de cession : constater par écrit ou déposer un original de l'acte au siège social, contre remise d'une attestation de dépôt.
La cession doit faire l'objet d'une publication au RCS.
En cas de refus, convention de croupier.

Transmission (décès) : la société devrait prendre fin sauf clause contraire (continuation avec / sans les héritiers, transformation en SCS avec des héritiers mineurs...)

Nantissement : par acte authentique ou sous seing privé enregistré et signifié à la société.

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