La société en nom collectif (SNC)La SNC est toujours commerciale, quel que soit son objet. Attention
aux activités interdites (laboratoires d'analyses médicales par exemple). Elle
est désignée par une dénomination sociale.
Constitution et dissolution de société en nom collectif
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| Capital |
· Aucun capital minimum
· Apports en espèces, en nature, en industrie (rappel : les
apports en industrie n'entrent pas dans la composition du capital et ne
donnent pas lieu à attribution de parts). |
| Associés |
· Au moins 2, pas de maximum
· Commerçants
· Deux époux peuvent être associés dans la même société.
· Les personnes morales peuvent être associés (pratiquement interdit
à une société civile ou à une association qui deviendrait commerçante). |
| Formalités |
· Statuts écrits et enregistrés
· Pas de dépôt des fonds en banque
· Pas d'évaluation des apports en nature
· Annonce légale
· Dépôt en annexe au RCS en 2 exemplaires des statuts de l'acte de
nomination du gérant s'il n'est pas nommé dans les statuts, et de la déclaration
de conformité.
· Immatriculation au RCS
· Publicité au BODAC par greffier. |
| Dissolution |
En supplément des causes communes à tout type de société :
· décès d'un associé, sauf clause prévoyant
la continuité,
· révocation gérant statutaire sauf clause prévoyant
la continuité,
· interdiction d'exercer une profession commerciale ou incapacité
frappant l'un des associés,
· jugement de liquidation judiciaire. |
Situation des associés
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| Responsabilité |
· Responsabilité indéfinie et solidaire des associés à raison des
dettes sociales |
| Droit d'information |
· Communication 15 jours avant l'assemblée annuelle:
- du rapport de gestion
- des comptes annuels
- du textes des résolutions
· Inventaire tenu à la disposition des associés au siège social dans
le même délai
· Communication des livres et documents sociaux deux fois par an
· Questions écrites deux fois par an sur la gestion sociale
· Pas d'expertise de gestion |
| Participation à la vie sociale |
Elle s'exprime:
- en assemblée avec possibilité de consultations écrites sauf pour l'approbation
des comptes et si la réunion d'une assemblée est demandée par un associé
- par la possibilité d'être gérant |
Droits sociaux
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| Nature |
· Parts sociales
· Aucune valeur nominale exigée
· Pas de libération immédiate des parts |
| Cession, Transmission |
Consentement unanime des autres associés.
· Cession constatée par écrit
· N'est opposable à la société qu'après signification par huissier
ou acceptation de la société dans un acte authentique
La signification peut être remplacée par un dépôt de l'acte de cession au
siège social:
- n'est opposable aux tiers qu'après formalités de publicité.
- application du droit des 4,80% |
Gestion, administration et direction
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| Organe |
· Gérant (s)
· Associé ou non
· Personne morale peut être gérant
· Dans le silence des statuts, tous les associés sont gérants |
| Nomination, Révocation |
· Nomination par les statuts ou par décision extra-statutaire
· Révocation de gérant associé: à l'unanimité des autres associés.
· Révocation du gérant non associé à la majorité des associés. |
| Pouvoirs |
· Envers les associés : "tous actes de gestion dans l'intérêt
de la société" sauf limitations et autorisation préalables fixées par
les statuts.
· Envers les tiers: "la société est engagée par tous les
actes entrant dans l'objet social".
· Pas de réglementation des conventions passées avec la société. |
| Régime fiscal |
· Gérant associé : rémunérations viennent s'ajouter à la part
des bénéfices sociaux et soumise à l'IR (BIC)
· Gérant non associé : rémunérations soumises au régime des traitements
et salaires. |
| Régime social |
Gérant associé : celui des commerçants.
Gérant non associé : celui des salariés si existence d'un lien de subordination.
Pas d'ASSEDIC |
Information comptable et financière
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| Comptes annuels |
· Bilan + Compte de résultat + Annexe
· Rapport de gestion
· Obligations particulières si filiales de sociétés cotées. |
| Comptes prévisionnels |
Oui si franchissement des seuils de salariés, chiffre d'affaires et bilan. |
| Comptes consolidés |
A partir de 1990, pour les sociétés ayant des filiales |
| Publicité |
Dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes annuels pour les
SNC remplissant certaines conditions |
| Commissaires aux comptes |
· Nomination facultative par les associés.
· Nomination en justice à la demande d'un associé.
· Nomination obligatoire si au moins deux des seuils suivants sont
franchis :
=> bilan > 10M, CA > 20M, salariés > 50 |
| Fiscalité |
Sociétés n'optant pas pour l'IS
=> apports soumis au droit fixe sauf apport à titre onéreux, d'immeubles,
fonds de commerce, droit au bail
=> bénéfices imposés au nom de chaque associé (IR-BIC), même non distribués. |
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