Les gérants de sociétés en nom collectif

Qualité : personne physique ou morale, associée ou non.
Capacité civile, ou commerciale si associé.

Quantité : illimitée, nombre fixé par statuts.

Cumul des mandats : les mandats de gérant sont en principe cumulables. Toutefois, il faut se référer aux statuts (ou à l'acte de nomination) qui peuvent restreindre cette liberté.

Cumul avec un contrat de travail : un gérant peut être salarié s'il n'est pas associé (les conditions légales doivent être respectées : emploi effectif, existance d'un lien de subordination, dualité de fonction).

Nomination :
- soit le ou les gérants sont désignés dans les statuts,
- soit les statuts prévoient la désignation par un acte ultérieur : à l'unanimité sauf si les statuts prévoient une majorité,
- à défaut, tous les associés sont gérants.

Révocation : 4 hypothèses
- gérant statutaire et associé : il s'agit d'une modification statutaire. Le gérant est révocable sur décision unanime des autres associés (y compris les autres gérants s'ils sont associés). La société peut être dissoute (sauf clause contraire des statuts ou décision unanime des associés lors de la révocation). Le gérant peut se retirer de la société (vente ou remboursement de ses parts).
- gérant non statutaire associé : le gérant est révocable sur décision unanime des associés (sauf clause contraire déterminant une majorité). Cette révocation n'entraine pas la dissolution (sauf clause contraire des statuts ou décision des associés). Le gérant ne peut pas se retirer de la société.
- gérant non associé, statutaire ou non : si les conditions ne sont pas prévues par les statuts, il peut être révoqué à la majorité des associés,
- un associé peut demander la révocation judiciaire s'il justifie d'une cause légitime (si le gérant n'assiste pas aux assemblées, qu'il abandonne ses fonctions...).

Limite d'âge : aucune.

Rémunération : déterminée par les statuts ou par décision des associés à la majorité.

Régime fiscal :
- si le gérant est une personne physique associée, sa rémunération entre dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- si le gérant est une personne physique non associée, sa rémunération entre dans la catégorie des traitements et salaires,
- si le gérant est une personne morale, sa rémunération constitue un élément de son bénéfice imposable.

Régime social :
- si le gérant est une personne physique associée, son régime social s'apparente à celui des entrepreneurs individuels (travailleur indépendant),
- si le gérant est une personne physique non associée, c'est le régime de la sécrité sociale qui s'applique (à condition pour la sécurité sociale qu'il soit dans une situation de subordination.

Pouvoirs envers les associés :
- tout acte de gestion dans l'intérêt de la société,
- si plusieurs gérants, l'un d'eux peut s'opposer à une opération par exploit d'huissier ou lettre RAR, pour dégager sa responsabilité,
- ils sont limités par ceux conférés par la loi aux associés,
- de plus les statuts peuvent limiter ces pouvoirs en limitant les fonctions ou certains montants. Si le gérant ne respecte pas ces restrictions, cette clause est inopposable aux tiers mais peut donner lieu à dommages et intérêts.

Pouvoirs envers les tiers :
- il est le représentant légal de la société,
- il engage la société par tout actes entrant dans l'objet social,
- les clauses statutaires limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers (à moins qu'il puisse être établi qu'ils en ont eu connaissance).

Responsabilité civile :
- rien n'est stipulé dans la loi de 1966. Application des règles de droit commun,
- les gérants sont responsables à l'égard des tiers, des associés et de la société,
- ils engagent leur responsabilité envers la société pour violation des statuts, infraction aux lois et règlements ou faute de gestion (à noter ,
- en cas de pluralité, chacun des gérants engage sa responsabilité, sauf s'ils ont commis une faute en commun ou que les statuts les obligent à agir en commun.

Responsabilité pénale : un gérant est pénalement responsable :
- en vertu du droit commun, (escroquerie, abus de confiance...),
- en vertu du droit des sociétés (interdiction d'émission d'obligations négociables, absence de la mention "société en nom collectif" sur les documents destinés aux tiers...).

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