Calcul de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise

  La participation est obligatoire dans les entreprises employant plus de 50 salariés quelle que soit leur forme juridique, les entreprises de moins de 50 salariés pouvant l'appliquer facultativement. Elle permet d'attribuer chaque année aux salariés une somme liée aux bénéfices réalisés (cette somme restant indisponible en principe pour 5 ans, confer modalités d'application). Tous les salariés sous CDD ou CDI ayant l'ancienneté imposée par l'accord (3 mois maximum) peuvent en bénéficier.

L'accord de participation

L'accord de participation peut être-conclu :
- entre le chef d'entreprise et les représentants de syndicats représentatifs,
- dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de travail,
- au sein du comité d'entreprise,
- par referendum du personnel.

... et doit être déposé à la direction départementale du travail du lieu de sa conclusion.

Pour être valable, l'accord doit contenir certaines clauses obligatoires :
- date de conclusion, de prise d'effet et durée (déterminée ou indéterminée - un an minimum),
- formule de calcul de la réserve spéciale de participation (formule légale présentée ci-dessous ou autre formule à la convenance de l'entreprise tant que celle-ci ne désavantage pas le salarié),
- durée de blocage des fonds (5 ans en principe, sauf exceptions présentées ci-dessous),
- modalités et plafonds de répartition,
- modes de gestion des droits des salariés,
- conditions d'information des salariés sur l'existance, le contenu et l'application du régime de participation.

Clauses facultatives : durée d'ancienneté requise pour bénéficier de la répartition (3 mois maximum), procédure de règlement des contestations, ...

L'absence d'accord : est constaté par l'inspecteur du travail. Il y a dans ce cas application automatique d'un régime subsidiaire qui fixe les modalités de la participation.

Droits des salariés

  La réserve spéciale de participation (RSP) est évaluée chaque année soit par la formule légale P = 1/2 B - 5% C * S / VA ( détails ), soit par une autre formule à la convenance de l'entreprise, à condition qu'elle ne désavantage pas les salariés.

La part de la RSP d'un salarié est :
- soit en totalité proportionnelle à son salaire,
- soit en partie proportionnelle à son salaire et en partie proportionnelle à son temps de présence au cours de l'exercice.

Cette somme est indisponible pendant :
- 5 ans en principe,
- ou 8 ans en l'absence d'accord,
- ou 3 ans si l'accord le prévoit (les avantages fiscaux sont alors réduits de moitié).

Bénéfice corrigé [ B ]

Il est égal :
- au bénéfice fiscal imposé au taux normal de 33^1/3 % et au taux optionnel de 19 % sur une fraction du résultat à capitaliser, donc PVNLT exclue,
- diminué de l'impôt au taux normal et au taux optionnel de 19 % sur la fraction du résultat à capitaliser, cet impôt étant réduit éventuellement de 66^2/3 % des avoirs
fiscaux attachés aux dividendes perçus et maintenus dans le résultat fiscal,
- majoré de la dotation à la provision pour investissement si une telle charge a été déduite du résultat comptable et fiscal à la suite de la participation calculée au titre de l'exercice précédent et répartie durant l'exercice.

Les contributions additionnelles sur l'imposition des sociétés, instaurées depuis 1995, n'ont aucune incidence sur le calcul du paramètre B.

À noter que les sociétés mères peuvent ne pas déduire de leur résultat fiscal les dividendes de leurs filiales et imputer 10 % de l'avoir fiscal correspondant dans les conditions de droit commun, y compris pour le calcul de la participation des salariés. Pour les sociétés mères retenant cette solution, le paramètre B est ainsi plus élevé que si elles avaient déduit les dividendes des filiales lors du calcul du résultat fiscal. Aussi cette solution, qui de plus majore le résultat fiscal, donc les contributions additionnelles calculées sur l'IS brut, n'est-elle pas en principe retenue.

Capitaux propres corrigés [ C ]

La valeur de C ne correspond pas exactement au montant des capitaux propres figurant au bilan de l'entreprise. En sont exclus :
- les écarts de réévaluation 1976-77,
- le résultat de l'exercice,
- les subventions d'investissement,
- les amortissements dérogatoires.

En outre en cas d'augmentation de capital en cours d'exercice les apports sont retenus au prorata du temps écoulé entre la date de leur libération et la clôture de l'exercice. Y sont ajoutées les provisions non déductibles qui figurent au bilan, mais les dotations de l'exercice ne sont pas prises en compte.

Salaires bruts [ S ]

S correspond aux salaires bruts comptabilisés dans l'exercice.

Valeur ajoutée [ VA ]

La valeur ajoutée n'est pas celle du solde intermédiaire de gestion calculé selon le PCG. Cette valeur, calculée à partir du compte de résultat, correspond au total des rubriques suivantes :
- Salaires et charges sociales,
- Impôts et taxes,
- Dotations aux amortissements et provisions, charges d'exploitation,
- Charges financières,
- Résultat courant avant impôt.

Remarque : lors de la répartition entre les salariés du montant global de la participation, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) doivent être calculées et retenues sur le montant des sommes réparties entre les salariés, dans les mêmes conditions que pour les CSG et CRDS sur les salaires.

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