Calcul de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise

Cette fiche ne traite que du calcul de la participation des salariés aux résultats selon la formule légale. Vous trouverez également sur d'autres fiches les modalités d'application et la comptabilisation de la participation. Formule légale d'évaluation du montant de la participation : P = 1/2 (B - 5% C) * S / VA

Bénéfice corrigé [ B ]

Il est égal :
- au bénéfice fiscal imposé au taux normal de 33^1/3 % et au taux optionnel de 19 % sur une fraction du résultat à capitaliser, donc PVNLT exclue,
- diminué de l'impôt au taux normal et au taux optionnel de 19 % sur la fraction du résultat à capitaliser, cet impôt étant réduit éventuellement de 66^2/3 % des avoirs
fiscaux attachés aux dividendes perçus et maintenus dans le résultat fiscal,
- majoré de la dotation à la provision pour investissement si une telle charge a été déduite du résultat comptable et fiscal à la suite de la participation calculée au titre de l'exercice précédent et répartie durant l'exercice.

Les contributions additionnelles sur l'imposition des sociétés, instaurées depuis 1995, n'ont aucune incidence sur le calcul du paramètre B.

À noter que les sociétés mères peuvent ne pas déduire de leur résultat fiscal les dividendes de leurs filiales et imputer 10 % de l'avoir fiscal correspondant dans les conditions de droit commun, y compris pour le calcul de la participation des salariés. Pour les sociétés mères retenant cette solution, le paramètre B est ainsi plus élevé que si elles avaient déduit les dividendes des filiales lors du calcul du résultat fiscal. Aussi cette solution, qui de plus majore le résultat fiscal, donc les contributions additionnelles calculées sur l'IS brut, n'est-elle pas en principe retenue.

Capitaux propres corrigés [ C ]

La valeur de C ne correspond pas exactement au montant des capitaux propres figurant au bilan de l'entreprise. En sont exclus :
- les écarts de réévaluation 1976-77,
- le résultat de l'exercice,
- les subventions d'investissement,
- les amortissements dérogatoires.

En outre en cas d'augmentation de capital en cours d'exercice les apports sont retenus au prorata du temps écoulé entre la date de leur libération et la clôture de l'exercice. Y sont ajoutées les provisions non déductibles qui figurent au bilan, mais les dotations de l'exercice ne sont pas prises en compte.

Salaires bruts [ S ]

S correspond aux salaires bruts comptabilisés dans l'exercice.

Valeur ajoutée [ VA ]

La valeur ajoutée n'est pas celle du solde intermédiaire de gestion calculé selon le PCG. Cette valeur, calculée à partir du compte de résultat, correspond au total des rubriques suivantes :
- Salaires et charges sociales,
- Impôts et taxes,
- Dotations aux amortissements et provisions, charges d'exploitation,
- Charges financières,
- Résultat courant avant impôt.

Remarque : lors de la répartition entre les salariés du montant global de la participation, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) doivent être calculées et retenues sur le montant des sommes réparties entre les salariés, dans les mêmes conditions que pour les CSG et CRDS sur les salaires.

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