Les sources du droit du travail

Le droit du travail a des sources d'origine internationale, mais la plupart sont d'origine nationale: loi, jurisprudence, négociation collective...

Sources externes:
- Traités bilatéraux et conventions internationales : les traités multilatéraux sont négociés sous l’égide de l’OIT (Organisation internationale du travail) ;
- Législation communautaire : traité de Rome, modifié par le traité de Maastricht, règlements et directives communautaires ;
- Jurisprudence communautaire : arrêts de la CJCE (Cour de justice des Communautés européennes) et du TPICE (Tribunal de première instance des Communautés européennes).

Sources internes:
- La constitution : reconnaît les droits fondamentaux (droit de grève, liberté syndicale …),
- La loi : dont le domaine est strictement limité détermine les principes fondamentaux du droit du travail,
- Le règlement : détermine les modalités d’application des principes du droit du travail,
- Les usages professionnels ou locaux : même limités à l’entreprise, fondés sur des pratiques de longue date, sont une source importante à laquelle renvoie parfois la loi,
- La jurisprudence : permet de lever les ambiguïtés des règles écrites, coutumières ou conventionnelles,
- Les conventions et accords collectifs : permettent d’améliorer les conditions de travail et les avantages sociaux prévus par la loi. Ils sont conclus entre les partenaires sociaux (voir ci dessous).

A lire : à propos du droit, legifrance.gouv.fr

Dates clés du droit du travail

Voir tous les travaux parlementaires sur le site du sénat

Conventions collectives et accords collectifs

  Les conventions traitent l'ensemble des conditions d'emploi et de travail des salariés et leurs garanties sociales. Les accords collectifs traitent quant à eux un ou plusieurs sujets déterminés. Ils doivent être écrits (à peine de nullité) et rédigés en français (ils sont dans le cas contraire inopposables au salarié). Ils peuvent être modifiés par des avenants ou complétés par des annexes. Vous retrouverez les conventions collectives sur legifrance.gouv.fr.

Généralités sur les conventions et accords

- Parties signataires : l’acte écrit est conclu entre une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnues représentatives et une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs ou un ou plusieurs employeurs ou une association d’employeurs. Il doit être déposé à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) et au secrétariat-greffe des Prud’hommes. L'employeur doit les tenir à disposition du personnel. La loi du 12 novembre 1996 prévoit qu’il sera possible de conclure des accords d’entreprise en l’absence de représentation syndicale dans l’entreprise après autorisation par accord de branche,

- Champ d’application : les conventions ou accords déterminent leur champ d’application territorial et professionnel. Exemple: "Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974". Pour d'autres exemples, voir sur legifrance.gouv.fr,

- Durée : ils peuvent être conclus pour une durée déterminée (dans ce cas, maximum 5 ans. A l'expiration, la convention ou l'accord continue à produire ses effets pour une durée indéterminée, sauf stipulation contraire ou si il a été dénoncé) ou indéterminée (dans ce cas, ils peuvent être dénoncés, en respectant un préavis, de 3 mois sauf stipulation contraire.

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