|
|
Index » Relations juridiques » Coups et blessures » Envoyer le lien
Nouveau message | Répondre
| Voir le sujet précédent :: Voir le sujet suivant |
| Message |
 Posté par gégé le Dim Fév 22, 2004 11:48 |
 |
|
| je souhaiterais connaître la peine encourue lorsqu'une personne aprés être rentré chez vous (sans y etre invité),vous frappe. Qui a donné lieu à une interruption temporaire de travail de six jours.que peut-on demander comme préjudice.? |
|
|
 |
| Posté par Cédric le Lun Fév 23, 2004 11:00 |
|
|
Bonjour,
L'incapacité étant inférieure à huit jours, c'est normalement (sauf circonstances spéciales) le tribunal de police qui est compétent.
| Citation: | | je souhaiterais connaître la peine encourue... |
Cette infraction (coups et blessures "légers") peut être punie d'une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 1.500 ? (3.000 en cas de récidive), et de peines restrictives ou privatives de droit.
| Citation: | | que peut-on demander comme préjudice ? |
Vous pouvez invoquer des préjudices corporels, moraux et matériels (à condition bien sûr d'en apporter la preuve!). Dans tous les cas, ayez soin de réunir les pièces justificatives des préjudices subis.
Pour demander réparation constituez un dossier comprenant pour chaque préjudice les pièces justificatives (dont documents médicaux pour l'ITT). Le dossier doit comprendre, pour chaque préjudice, l'évaluation du montant de la réparation que vous estimez pouvoir exiger (y compris les frais liés directement aux dommages subis). Après avoir déterminé vos préjudices et établi la responsabilité de l'auteur des dommages, vous pouvez demander réparation par un arrangement amiable avec le responsable ou son assureur.
Faute d'arrangement amiable, saisissez le tribunal dans les délais fixés par la loi.
_________________
Si ça n'est pas encore fait, pensez à répondre au questionnaire concernant le site et le forum... |
|
|
|
|
Nouveau message | Répondre
Index » Relations juridiques » Coups et blessures » Envoyer le lien
|
