Decformations

Posté par samia le Sam Oct 13, 2007 22:36

1- quelles sont les lacunes judiciare en droit fiscal exploitees par les societes afin de s'enfuir des impot?
2- le role du juge penal pour demunier ces actes illegal

Posté par Cédric le Lun Oct 15, 2007 00:31

Bonsoir,

demunier = diminuer ?

S'il s'agit de lacunes judiciaires... peut-on parler d'actes illegaux?! En principe le juge pénal doit appliquer la loi... pas la modifier donc je ne comprends pas trop le sens de ces questions. Pouvez-vous préciser ?

Cédric
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