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 Posté par k.oussidhoum le Mer Avr 23, 2008 09:18 |
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il s'agit d'une cession de parts par un associé gérant de SARL à une société anonyme.
il se trouve que le cédant (associé gérant de la sarl) est le représentant légal de la société anonyme qui est une holding (familiale de surcroît) dont l'objet social est la prise de participations dans d'autres sociétés.
ma question est de savoir si l'on peut considérer cette opération comme une convention réglementée.
j'ai pu lire les textes de loi, je n'y vois pas clair.
merci |
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