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 Posté par humar le Mer Mai 07, 2008 15:04 |
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L'article L442-12 du code du travail semble indiquer que toute entreprise peut effectuer un versement complémentaire de participation des salariés pr rapport au calcul standard (ou dérogatoire) sous réserve
* que la décision soit prise par le CA ou le directoire
* que le montant total ne dépasse pas le plus élevé des plafonds applicables aux accords dérogatoires (50% du résultat net, résultat net - 5% des capitaux propres, bénéfice net fiscal-5% des capitaux propres, 50 % du bénéfice net fiscal)
Ce qui signifierait que toute entreprise pourrait, chaque année, et quel que soir le calcul officiel, verser en PS 50% de son résultat net...
ça semble trop gros... j'ai raté quelque chose ? |
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