Decformations

Posté par Invité le Dim Juin 20, 2004 13:24

Bonjour à tous,

Suis actuellement en remplacement congé maternité, soit un cdd sans date de retour car subordonné au retour de la personne en mater.
A partir de quand, mon employeur est-il tenu de m'informer de la date de fin de mon contrat?
De plus, si la personne enchaine avec des CP ou de la maladie, est-il tenu de me faire un nouveau contrat avec le motif adéquat ou peut-il inclure les CP ou la maladie dans mon contrat actuel?
Effectivement, je le soupçonne de ne pas être très chaud pour m'informer de la date de fin du contrat justement à cause d'une prolongation du congé mater par des CP ou de la maladie?
Est-il tenu de donner une date de fin du CDD? Et si oui, à partir de quand?

Merci d'avance pour vos réponses.

Pour ceux qui passent des exams en septembre, courage car pas évident de bosser en été et surtout merdouille!!!!!

A+

Posté par Invité le Mar Juin 29, 2004 13:59

Hello,

1° Tu me dis être en CDD sans date de retour car subordonné au retour de la personne.

L'alinéa 2 de l'article L. 122-3-1 du Code du travail précise les autres mentions que le contrat doit comporter. Parmi celles-ci figurent notamment :
- le nom et la qualification du salarié remplacé lorsqu'il est conclu au titre du 1° de l'article L. 122-1-1 du Code du travail;
- si le contrat est à terme précis, la date d'échéance de ce terme;
- si le contrat comporte un terme incertain, l'indication de la durée minimale pour laquelle il est conclu;

La Cour de cassation n'a pas clairement tranché la question de savoir si l'absence d'indication dans le contrat de la durée minimale conduit à sa requalification. Dans une première espèce, la chambre sociale a procédé à la requalification du contrat conclu pour le remplacement d'une salariée en congé parental, lequel mentionnait pour la durée du remplacement de Mme [X] en congé post-natal, les juges estimant que le contrat ne comportait pas de durée minimale Cass. soc., 29 oct. 1996 : Bull. civ. V, n° 356 ; JCP E 1996, pan. 1316 ; D. 1996, inf. rap. p. 258 ; RJS 1996, n° 1239). Au contraire, dans une seconde espèce, il a été jugé que le contrat souscrit pour la durée du congé de maternité répond à l'exigence légale d'une durée minimale, le remplaçant ayant connaissance de la durée du congé fixée par la loi (Cass. soc., 16 juill. 1997 : RJS 1997, n° 1073 ; Bull. civ. V, n° 270).
Il reste cependant difficile de déduire de ces arrêts les conséquences résultant de l'absence de la mention relative à la durée minimale, les juges se fondant exclusivement sur l'article L. 122-3-13 pour retenir ou rejeter la requalification. Or, il ne faut pas confondre l'exigence que le contrat à terme imprécis comporte une durée minimale (C. trav., art. L. 122-1-2, III), à défaut de laquelle le contrat est réputé à durée indéterminée (C. trav., art. L. 122-3-13, al. 1er), avec l'obligation de faire figurer expressément, dans le contrat la mention de cette durée minimale (C. trav., art. L. 122-3-1, al. 2. ? V. Cass. soc., 6 mai 1998 : RJS 1998, n° 708.

Il est d'ores et déjà permis de s'interroger sur la véritable nature de ton contrat qui ne prévoit aucune durée minimale et peut alors être considéré comme un CDI.

En réalité, il s'avère que ton employeur cherche à profiter du système du CDD pour "t'utiliser" en fonction de sa salariée en congé de mater. Cependant, il est dans la plus totale illégalité, et doit obligatoirement t'informer de la date de la fin de ton CDD.

2° S'agissant du remplacement d'une salariée en congé mater (C. trav., art. L. 122-1-1, 1°).

La loi permet le renouvellement du contrat à condition que le terme soit fixé dès sa conclusion, prolongeant ainsi sa durée au-delà du terme initialement prévu (C. trav., art. L. 122-1-2, I).

Dans ton cas, le problème vient de ce que le CDD n'indique aucune date de retour, donc on voit mal comment le renouvellement pourrait être possible sauf à verser encore dans l'illégalité.

La succession de contrats est un autre moyen permettant de s'affranchir des contraintes imposées par la durée limitée du contrat. Si la loi prohibe la succession immédiate des contrats à durée déterminée avec le même salarié (C. trav., art. L. 122-3-10, al. 1er), ou avec des salariés différents sur le même poste (C. trav., art. L. 122-3-11, al. 2), les dérogations nombreuses ? le remplacement d'un salarié absent, les contrats saisonniers et les contrats d'usage ? atténuent considérablement cette interdiction, et favorisent ainsi la flexibilité offerte par le contrat à durée déterminée.

Les parties peuvent en effet convenir d'un renouvellement du contrat. Mais là encore, le législateur, après de multiples aménagements, a circonscrit la faculté offerte de renouveler le contrat : d'une part, en limitant la durée dans laquelle doit s'inscrire le renouvellement, la durée de celui-ci, ajoutée à la durée initiale du contrat, ne pouvant excéder la durée maximale ; d'autre part, en en limitant le nombre, le contrat à durée déterminée ne pouvant être désormais renouvelé qu'une fois (C. trav., art. L. 122-1-2, I)

Tu m'étonnes qu'il ne soit pas très chaud pour te fixer une date de fin de CDD :angry:

En conclusion, le congé de mater est fixé par la loi et la salariée en congé a certainement donné une date de retour. C'est cette date qui doit figurer sur ton CDD et ce, dès la conclusion du contrat.

Je n'ai pas très bien compris ce que tu voulais dire par "inclure les CP ou la maladie dans ton contrat", puisque les CP doivent toujours être compris dans un CDD. Je pense que tu demandes s'il peut renouveler ton CDD pour cause de CP ou de maladie de la salariée.

Le recours au contrat à durée déterminée n'est autorisé que pour "l'exécution d'une tâche précise et temporaire"(C. trav., art. L. 122-1, al. 2). Par cette formule, le législateur entend cantonner l'utilisation du contrat à durée déterminée à l'exécution de certains travaux, lesquels doivent être clairement identifiés.

A mon avis, si ton employeur décidait de renouveler ton contrat alors que le contrat originel ne comportait aucun terme précis, simplement pour un motif lié aux CP ou la maladie de la salarié, il s'expose à des sanctions. Il s'agirait comme je te l'ai dit plus de t'utiliser purement et simplement, en violation des dispositions légales.

En conclusion, il est impératif que tu relises soigneusement ton CDD et vérifier qu'il n'existe aucune date de fin de contrat précise ou imprécise. Dans ce cas, exige de ton employeur qu'il rectifie le tir, peut être a-t-il oublié l'existence des Inspecteurs du Travail....

Voilà j'espère avoir répondu à ta kestion, C T long mais encore G fait court. Si tu as d'autres kestions, n'hésite pas.

@++++++++++++++++++

Posté par Invité le Sam Juil 03, 2004 17:00

Bonjour à tous, Salut Makabay666,

Je viens de prendre connaissance de ta réponse...Très, très intéressant tout ça...
Afin de clarifier les choses:
l'art 1 du contrat de travail à durée déterminée mentionne que je suis "engagé .... jusqu'au retour de mme ... en congé maternité.
Le présent contrat a donc le caractère d'un cdd.
Le présent contrat est motivé par un remplacement congé mater."

Voilà, rien de plus...Ni date de fin du contrat, ni durée minimale...

Ainsi, on peut légitimement s'interroger sur la validité de ce contrat. Sauf à penser ds le cas d'un cdd à terme incertain que la mention "contrat motivé par un remplacement conge mater" équivaut à l'expression d'une durée minimale.

Mon propos est le suivant : Quid de la validité de ce contrat? et dans l'hypothèse ou celui ci serait vicié, quelles peuvent en être les conséquences?

Mon but, tu l'auras aisément compris est de rompre ce contrat dès lors que j'aurais une autre proposition.
Dans le cas (le plus probable hélàs) où ce serait pour un autre cdd, je dois obtenir l'accord de mon employeur actuel.
Un contrat non conforme, une faute ds sa rédaction et une sanction éventuelle serait autant d'arguments qui faciliteraient son approbation.

Voilà, voilà...

Merci d'avance pour ta réponse...

PS:666, un rapport avec Maiden ou c'est autre chose, plus mystique...

Posté par Invité le Sam Juil 03, 2004 18:39

Hello Christian,

D'abord, pour répondre à ta kestion sur le 666, disons que C un clin d'oeil au fourchu... qd je ne suis pas en pleine crise mystiq, ce qui arrive assez svt, surtout qd je jette un oeil sur le monde qui m'entoure, pas tjrs très joli, joli...

Ensuite pour parler plus sérieusement, à l'évidence ton CDD ne répond pas aux dispositions légales puisqu'il se contente de mentionner laconiquement "remplacement congé mater", ce qui laisse la possibilité pour ton employeur de t'utiliser à sa convenance.

Comme tu as pu le constater dans mon dernier post, la jurisprudence n'est pas tjrs tranchée ; il est bien évident qu'un contrat vicié dans sa substance encourt la résolution judiciaire, encore faut-il passer par une procédure.

Mais comme je dis tjrs, les procédures C comme les antibiotiq, il faut les laisser aux grandes maladies et si possible, passer par une transaction, ce qui coûte nettement moins cher.

Dans ton cas, et dans la mesure où tu n'es pas une femme, tu n'es pas censé connaître les dates de congé mater Wink

Ton contrat ne répondant pas aux exigences légales pourrait fort bien encourir la résolution.

En conséquence, je te conseille d'adresser un courrier RAR à ton employeur en lui précisant les textes cités dans mon dernier post et exiger une date précise de fin de contrat, faute de koi tu prendrais les dispositions nécessaires. Peut-être même qu'en ayant un entretien avec ton employeur et en lui brandissant la menace sous-jacente de l'Inspecteur du Travail, je pense que ça devrait se solutionner à l'amiable.

Après tout, et dans la mesure où ton CDD ne comporte pas de date précise, je ne vois pas pkoi l'accord de ton employeur serait nécessaire ; précise bien à celui-ci que le contrat ne comportant pas de date précise pourrait être éventuellement requalifier par le juge de CDI.

Je te rappelle que la procédure prud'homale organise le référé prud'homal qui permet d'obtenir gain de cause très rapidement, puisqu'il s'agit pour le juge de prendre des mesures provisoires.

A évoquer éventuellement devant ton employeur.

Tu l'indiques toi-même un contrat ayant le caractère d'un CDD n'est pas pour autant un CDD dans la mesure où il est dépourvu de ses caractéristiq intrinsèques.

Voilà si tu as besoin d'autres précisions, n'hésite pas.

@+++++++++++++++