Decformations - Fusion absorption de SARL et changement de gérance

Posté par manu le Mer Juin 23, 2004 12:54

Slt, je suis en réflexion sur un vieux projet qui arrive sans doute à concrétisation. Avoir mon entreprise.

J'ai donc des milliers de questions non résolues, mais qui risque d'être difficlies à poser dans ce forum. Essayons quand même, mais cela risque d'être long et ennuyeux pour vous tous.

Résumé de la situation :
Actuellement dans un statut tres spécial, je travail par ce qu'on appele le portage salarial, ce qui fait que je suis également considéré comme demandeur d'emploi et que je touche les assedic. Mes droits assedic prennent fin en juin 2005.
Le projet porte sur une association au sein d'une SARL d'éjà existente.
Cette entreprise projette à tres court therme d'englober une autre entreprise similaire en sessation d'activité. C'est là que l'association ce ferait avec une troisieme personne. La femme du chef d'entreprise actuellemnt gérante souhaitant à cette association ce retirer purement de la SARL.

j'arrive enfin aux questions.

- quel avantage peux benificier l'entreprise en sachant que les 2 nouveaux associers sont au chomage.
- même question, mais concernant cette fois les 2 chomeurs.
- Quel est le role et les responsabilités du gérant, et quel competences particulières doit il avoir.
- est ce que le capital personnel de chaque associer est mis en danger en cas de clash ?
- qu'est ce qu'un bail 3,6,9 ?avantages/inconvénient.

Voilà pour aujourd'hui, la suite on verra plus tard.
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Manu

Posté par Cédric le Ven Juin 25, 2004 19:37

Salut, qu'entends tu par une association "au sein d'une SARL" ? La SARL et l'asso. auront chacun leur personnalité juridique et sont donc totalement indépendantes ?!!

Posté par manu le Sam Juin 26, 2004 01:17

slt,
je ne parlais pas d'une association genre asso1901, mais d'entrer dans le capital d'une SARL et d'en devenir Gérant.
Effectivement, il s'agit d'une "fusion" de SARL.
Pour le bail, je pensais au avantage pour la Ste par rapport aux autres baux.

Est-ce que le gérant est responsable des agissement de son predecesseur ?
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Manu

Posté par Cédric le Lun Juin 28, 2004 15:14

Bon reprenons. Il y a deux SARL dont une en cessation d'activité + deux personnes : toi et une "troisième" personne (c'est qui la seconde ? Tu parles de la SARL ?).

<< Cette entreprise projette à tres court therme d'englober une autre entreprise similaire en sessation d'activité. C'est là que l'association ce ferait avec une troisieme personne. >>

En fait je ne comprends pas trop : est-ce que la SARL va absorber l'autre (celle en cessation d'activité), et que toi et la "troisième personne" allez entrer dans le capital de la première...

... ou est-ce que vous allez créer une nouvelle société avec trois associés : la SARL + toi + la troisième personne ?!

Posté par Invité le Lun Juin 28, 2004 17:51

Hello

Peux-tu stp poser toutes les questions que tu voudras, j'y répondrai bien volontiers mais ton énoncé n'est pas clair et il semble que tu fasses un amalgame entre le statut d'une association loi de 1901, une association au sein d'une SARL et la fusion absorption qui à mon avis dans ton cas, n'a pas sa raison d'être.

Quand tu parles du gérant, s'agit-il d'un gérant statutaire, associé, salarié ou non ?

Toutes ces précisions sont extrêmement importantes, d'une part parce qu'elles doivent obligatoirement figurer dans les statuts, d'autre part parce que ce sont ces mêmes statuts qui vont déterminer l'étendue des pouvoirs dudit gérant et engager leur responsabilité civile et même pénale.

tu souhaites savoir si le capital personnel de chaque associé est mis en danger en cas de ce que tu appelles clash. Là encore sois précis, s'agit-il d'une faillite, d'une liquidation, d'une démission du gérant ou de l'un des associés ? Il convient également de savoir qu'il existe un risque de blocage de majorité et que pour prévenir ce risque, souvent un gérant de fait peut être nommé mais C à manier avec précaution.

Quant aux baux commerciaux, je V faire court mais n'hésite pas à me poser toutes les kestions que tu veux :

Le statut des B C est régi par le décret du 30.09.53 et C l'article 3-1 qui réglemente la durée mini du bail, soit 9 ans et le preneur a faculté de résiliation à l'échéance de chaque période triennale, à défaut de convention contraire. Cpdt il n'est pas interdit d'offrir une durée plus longue plus protectrice évidemment du preneur. En général la durée est limitée à 12 ans. au-delà, les baux doivent faire l'objet d'une publicité foncière opposable aux tiers.

Comme je te l'ai dit il est difficile de répondre précisément à tes kestions qui sont quelque peu laconiq. N'hésite pas à les reformuler mais de manière plus précise, dans le cas contraire, je risque de te filer des réponses au mieux imprécises, au pire erronées et je ne pense pas que ce soit le but recherché.

Posté par manu le Mar Juin 29, 2004 01:13

Slt,
bon; je vais essayer d'expliquer un peux plus précisément.

1°- Une SARL "A", en sessation d'activité sans passif, avec un seule personne, "F"
2°- une 2ème SARL "B", avec 2 personnes, le gérant "C" minoritaire et D
3°- 2 autres personnes ayant droit au chomage, "E" et moi.

4°- B desire reprendre A pour sa clientele et surtout pour son bail 3/6/9.
5°- E et moi entrons dans le capital du nouveau B, et C en profite pour ce retirer, alors que F reste dans le capital.
6°- Je prend la gérance du nouveau B en étant salarié tout comme E. (je suis marié, et proprietaire sans emprunt)
7°- au bout d'un an, D pense aussi ce retirer

Voilà, est ce que ma description vous parait plus claire ?

C'est pas simple de s'exprimer quand on est novice et que tout ce bouscule dans la tête...
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Manu

Posté par Cédric le Jeu Juil 01, 2004 22:28

Salut ! Jusqu'à 3 pas de pb...

4°- là je ne connais pas trop les règles mais tu t'es renseigné ? Si c'est B qui absorbe A, je pense que ça va poser problème au niveau du bail (puisque c'était A le signataire)... enfin il faudra voir avec le propriétaire des locaux mais comme il y aura changement d'enseigne il est possible qu'un nouveau bail doive être resigné avec le proprio (ce qui sous-entend que le propriétaire accepte, car qui dit changement de locataire, dit annulation du bail existant, donc je pense que le proprio est en droit de vous refuser le renouvellement).

5°- c'est là qu'il va falloir bien négocier la part de chacun. Déjà commenta allez vous faire pour F ? Est-ce qu'il sera associé de la SARL à hauteur de l'apport correspondant à "sa" SARL ? E et toi entrez dans le capital, mais pour quel pourcentage ? Et combien restera-t-il à D ?

6°- Donc si j'ai tout suivi, vous serez 4 dans la SARL avec toi comme gérant. Ton pourcentage dans le capital sera déterminant pour ton statut (minoritaire / majoritaire ?).

7°- Vous avez déjà pensé à la façon dont D va se retirer du capital (Cession de parts ? Et à qui ? ) ?
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Si ça n'est pas encore fait, pensez à répondre au questionnaire concernant le site et le forum...

Posté par Invité le Ven Juil 02, 2004 16:25

Hello,

Dsl de ne pas t'avoir répondu plus, G T très occupée.

1°) Tu parles d'une SARL A en cessation d'activité qui devrait être reprise par une SARL B.

Dans ce cas pour que la reprise s'effectue, il faut obligatoirement procéder à la dissolution de la SARL A (art. L. 372-1, al. 1), en effet, il s'agit de transmettre tous les éléments composant cette société A à la société B, en l'occurrence la clientèle et le droit au bail.

Il convient de savoir que les règles de cession en matière de bail sont assez contraignantes.

Pourrais-tu préciser l'activité de la SARL A.

2°) tu envisages de prendre la gérance de la SARL mais tu dois savoir qu'un gérant salarié ne peut absolument pas être majoritaire et sa nomination obéit à des règles drastiq :

- Le contrat de travail doit être effectif et là se pose le prob. du lien de subordination... Dans ce cas, le gérant salarié doit être placé dans un état de subordination à l'égard de la société. Tu ne précises pas quel sera le nombre de parts dévolu à chacun des futurs associés. La pluralité de gérants est tjrs possible mais attention au risq de blocage de majorité, sans oublier les problèmes de gestion qu'il faut qd même envisager.

3°) Quant aux cessions de parts, elles sont libres entre associés et soumis à l'agrément des associés qd il s'agit de les C D à des tiers. C'est là qu'intervient la répartition du capital puisque, en cas de cession, une répartition bancale peut entraîner un refus pur et simple de la cession de parts.

J'espère avoir débroussaillé un peu le terrain.

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Posté par manu le Ven Juil 02, 2004 23:18

Slt & merci,
ça commence à ce décanter.

Quelques réponses :

- F ne serait plus qu'actionnaire.
- La répartition de part n'est pas encore établt, mais je pense rester minauritaire.
- Activité des Stes: A = vente, maintenance et service dans le domaine informatique.
B = vente de matériel informatique.
Nouvelle question, faut il réellement proceder à la dissolution de A ? Ne peut on pas plutot l'englober ? Que devient l'immatriculation de B qui pour l'instant ne releve que de la Ch du Commerce ? (A possede la double immatriculation necessaire au nouveau B)
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Manu

Posté par Invité le Sam Juil 03, 2004 09:51

Hello

Tu m'as précisé que la SARL A était en cessation d'activité mais elle a tjrs la personnalité morale. Comme je te l'ai précédemment indiqué, la société absorbée, en l'espèce la SARL A, doit automatiquement être dissoute mais dissolution ne veut pas dire liquidation. Pour qu'il y ait fusion, il faut que les associés de la société absorbée (dans ton cas F) devienne associé de la société absorbante - SARL B - et se voit attribuer des actions de cette société, ce qui sera le cas puisque tu m'indique que F sera actionnaire (art. L. 371 al. 4).

La dissolution n'empêche pas la fusion, simplement C une étape préalable et nécessaire, conformément aux dispositions légales.

Il faut que tu saches également que cette fusion doit se concrétiser par le biais d'un projet de fusion (art. D. 254 al. 2) qui doit contenir au moins les indications suivantes :

- la forme, la dénomination et le siège social de toutes les sociétés participantes A et B
- les motifs, buts et conditions de la fusion
- les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés intéressées utilisés pour établir les conditions de l'opération
- la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée, seront du point de vue comptable, considérées comme accomplies par la société bénéficiaires des apports
- la désignation et l'évaluation de l'actif et du passif (dans ton cas, pas de passif) dont la transmission à la société absorbante est prévue
- la rapport d'échange des droits sociaux
- le montant de la prime de fusion
- les modalités de remise des parts ou actions et la date à partir de laquelle ces parts ou actions donnent droit aux bénéfices
- les droits accordés aux associés ayant des droits spéciaux.

La fusion est sumise à la publicité dans un journal d'annonces légales (si tu veux plus de rgts, tu me fais signe) et doit respecter les mentions légales.

De même, tu devras demander au Président du Trib. de Commerce statuant sur requête, la désignation d'un ou plusieurs commissaires à la fusion (art. L. 377 al. 1 et D 257 al. 1).

Je ne comprends pas ta kestion concernant l'immatriculation de B qui ne relève que de la Chambre de commerce puisque de toute façon toute immatriculation d'une société commerciale relève du RCS.

Quant à la double immatriculation, là j'avoue que ça me laisse perplexe....

A mon avis, procéder par le biais d'une fusion va être particulièrement contraignant puisque tu vois il faut un commissaire à la fusion, passer par le Tribunal de commerce, etc... Mais enfin, C toi qui vois.

Peux-tu me préciser ce point de la double immatriculation car je t'avoue que cela me semble A C curieux.

Si tu as besoin d'autres renseignements, n'hésite pas notamment pour les statuts et les formalités de publicité.

@+++++++++++++++++

Posté par manu le Sam Juil 03, 2004 11:03

Slt,
lorsqu'une ste fait de la maintenance et de l'assemblage, elle doit etre inscrite à la chambre des métiers.
C'est donc le cas de A qui ce trouve inscrite à la Chambre des commerces et à la Chambre des métiers.
Alors que B n'est inscrite qu'a la Chambre des commerces.
Mais le nouveau B necessitera obligatoirement d'etre inscrite à la chambre des metiers
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Manu

Posté par Invité le Sam Juil 03, 2004 13:13

Re,

Excuse moi d'insister lourdement mais j'évite dans la mesure du possible de donner des rgts qui pourraient s'avérer inexacts. A priori, effectivement on est dans le cas d'une immatriculation principale au RCS et une immatriculation secondaire au Répertoire des Métiers.

Voilà au moins un point d'éclairci, je n'M pas rester dans le flou. Déformation professionnelle sans doute. Wink

Je peux évidemment examiner les statuts de la SARL que tu comptes absorber ou les éventuels statuts à déposer. Dans ce cas, je te filerai mon adresse e-mail, si cela peut t'être utile.

Posté par manu le Dim Juil 04, 2004 00:28

Slt,
on ne peut pas refuser un coup de main..... Very Happy

Mais ne communique pas ton mail sur le forum, envoies le moi par mail.

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Manu

Posté par Cédric le Dim Juil 04, 2004 08:05

Posté par Petite_rose_noire le Lun Juil 05, 2004 21:15

Salut a tous

Je voulais simplement mettre mon nez ds ce poste (com d'habitude lol).

Juste un clin d'oeil pour dire kil ne fo pas hesiter a demander a la chambre de commerce pour tout ceki concerne les creations d'entreprise ! Alors en ce qui concerne les reprises je pense ke ca doit etre pareil !
Non seulement ils organisent des reunions d'information sur la forme, les responsabilites, etc etc... certes de facon tres succintes (pour vous dire g pas appris plus ke j'en savais mais bon vu ma formation c un peu normal lol ) mais c pas mal notamment ils proposent des stages (certes payants) qui permettent d'etre en contact avec plusieurs professionnels pour demarrer (avocat, expert comptable, etc etc..)

Sur ce bonne soiree
Bien a vs

PRN (encore 3 jours !!!!)
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