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 Posté par Invité le Dim Oct 31, 2004 00:25 |
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bonsoir, je trouve ce forum bien tenu, mais je ne sais pas si mes questions y ont bien leur place.
Je suis actuellement en procedure de divorce, l'avocat à été saisi depuis 2.5 mois par ma future ex-femme.
1) Je viens de bénificier de mes parents, d'une avance sur héritage que je compte investir dans des parts sociales de la societe où je suis salarié.
Si cette investissement intervient avant la prononciation du divorce, est ce que ma femme peut exiger sa part sur cette somme alors que sous les conseils de l'avocat je ne suis plus au même domicile qu'elle ?
2) Si ma femme ne veut pas racheter ma part des meubles, puis-je l'obliger à les vendre ?
3) Puis-je louer ma part de maison à mon ex-femme apres le divorce ?
4) Avant que le divorce ne soit prononcé, puis-je exiger un loyé pour ma part de maison ?
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| Posté par nonolelyonnais le Dim Oct 31, 2004 11:27 |
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salut
dans un premier tps il fo voir sous quel regime tu es marié mais tu devrais allé voir un avocat pour te conseiller il y en a ki sont spécialiste la dedans
@+
_________________
JB
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| Posté par Invité le Dim Oct 31, 2004 15:22 |
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Bonjour, je suis marier sans contrat, alors je ne sais pas exactement comment on appele ça.
Pour ce qui est d'un avocat, je serais bien obligé d'y passer, mais je pensais que sur ce forum j'aurais pu avoir une réponse ... gratuite ;o) |
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| Posté par nonolelyonnais le Dim Oct 31, 2004 17:17 |
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dsl ma spécialité c 'es plutot la comptabilité finance gestion, le droit c 'est parce k on es obligé d apprendre en cours un mini
Par contre je crois pas trop k il es des etudiant en droit ki traine ds le coin
@+
_________________
JB
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| Posté par Cédric le Dim Oct 31, 2004 19:03 |
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Bonsoir,
Voici des éléments de réponse. Mais comme dit plus haut, vous n'en aurez la certitude qu'en vous renseignant directement auprès de votre avocat (ou mieux, renseignez vous auprès d'un notaire).
| Citation: | | je suis marié sans contrat, alors je ne sais pas exactement comment on appele ça. |
Vous êtes donc sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts (communauté légale).
| Citation: | Je viens de bénificier de mes parents, d'une avance sur héritage que je compte investir dans des parts sociales de la societe où je suis salarié.
Si cet investissement intervient avant la prononciation du divorce, est ce que ma femme peut exiger sa part sur cette somme alors que sous les conseils de l'avocat je ne suis plus au même domicile qu'elle ? |
Art. 1405 C.civil : " Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs...
... Les biens abandonnés ou cédés par père, mère ou autre ascendant à l'un des époux, soit pour le remplir de ce qu'il lui doit, soit à la charge de payer les dettes du donateur à des étrangers, restent propres, sauf récompense. ".
L'avance faite par vos parents sur la succession restera donc un bien propre et votre femme ne pourra pas en réclamer une partie. Par contre, étant sous le régime de la communauté légale, votre femme pourrait éventuellement revendiquer sa part sur les revenus (dividendes) des parts dans lesquelles vous avez investi (et encore ! La procédure de divoce étant engagée... ?! ).
Attention, selon l'article 1405 C.civil : " L'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux, toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par l'accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques... ".
Il faut donc joindre une déclaration à l'acte, stipulant que vous avez investi avec des deniers n'appartenant pas à la "communauté".
Bien sûr, il faudra vérifier que votre investissement ne nécessite pas l'accord de votre épouse (notamment en cas de parts de société à responsabilité indéfinie et solidaire comme les SNC).
| Citation: | | Si ma femme ne veut pas racheter ma part des meubles, puis-je l'obliger à les vendre ? |
En fait si le partage des biens se fait par consentement mutuel, vous devez partager l'ensemble de l'actif et du passif de la communauté. Visiblement plus facile à dire qu'à faire, et dans la plupart des cas l'intervention d'un notaire est conseillée (obligatoiredès qu'il y a un immeuble).
| Citation: | | Avant que le divorce ne soit prononcé, puis-je exiger un loyé pour ma part de maison ? |
| Citation: | [...] En conséquence :
- l'époux est redevable à la communauté d'une indemnité pour la période d'occupation ; la convention de partage peut néanmoins décider qu'elle ne sera pas due ;
- l'époux est redevable à la communauté des produits nets de sa gestion (exemple : des loyers) ;
- s'il y a eu dégradation et détérioration du bien, l'époux répond de la diminution de la valeur du bien ;
- la convention de partage peut prévoir une rémunération de l'époux qui a géré le bien pour le compte de la communauté ;
- la communauté est redevable à l'époux qui a occupé la maison des améliorations du bien. |
_________________
Si ça n'est pas encore fait, pensez à répondre au questionnaire concernant le site et le forum... |
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