Decformations

Posté par vernier le Dim Avr 03, 2005 23:12

Bonjour,
probleme de divorce, mon amie et moi avons achete 50/50 une maison , 1 an aprés nous nous sommes mariés , ma femme veut divorcée, nous avons 2 filles 21 et 19 ans, ma femme veut donner sa part à notre ainée! et léser la plus jeune a-t-elle le droit ?
est-il possible de demander la vente de la maison avant la donation partage ? merci de me conseiller

Posté par Cédric le Mar Avr 05, 2005 16:42

Bonjour,

Je ne suis pas du tout spécialiste des donations / successions mais la donation peut être effectuée à l'une des filles seulement. Mais dans ce cas, les biens donnés seront évalués au jour du décès du donateur, pour vérifier que chacun a bien reçu la part minimale de succession que la loi lui réserve (dite réserve héréditaire). Puisque le bien immobilier vous oblige de passer devant notaire, le meilleur conseil que vous pourrez obtenir sera celui du notaire.

La résidence principale a été acquise en indivision, elle doit être soit vendue (avec l'accord des deux époux), soit attribuée à l'un d'eux au cours des opérations de partage (en contrepartie d'une indemnisation, et sauf disposition contraire du contrat de mariage).
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Si ça n'est pas encore fait, pensez à répondre au questionnaire concernant le site et le forum...