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| Message |
 Posté par Cédric le Ven Avr 29, 2005 10:32 |
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Donnez ici tous les arguments concrets du OUI à la constitution européenne, ils seront repris dans ce message.
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Si ça n'est pas encore fait, pensez à répondre au questionnaire concernant le site et le forum...
Dernière édition par Cédric le Dim Juil 24, 2005 01:10; édité 2 fois |
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| Posté par Leo le Sam Avr 30, 2005 12:32 |
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allez... bougez vous !
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leo
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| Posté par Invité le Dim Mai 01, 2005 17:32 |
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Pourquoi voter Oui et pas Non ?
Parce que demain on nous propose un système bien centré autour de l'Europe qui ne parte pas dans tous les sens ; par exemple, actuellement il n'y a pas vraiment de base sociale et la constitution amorce quelque chose en ce sens (voir la charte des droits fondamentaux de l'union).
Pour ceux qui entendent défendre la France au milieu de l'Europe, c'est bien gentil mais on vit déjà depuis de nombreuses années dans un système européen, et c'est complètement utopique et arrièriste de penser qu'il serait bon d'effectuer un retour sur nous-même. La France est un des pays fondateurs de l'Europe et y est grandement impliquée ce qui a créer une grande interdépendance.
Pour ceux qui pensent défendre les emplois en votant non ; ce n'est pas l'Europe qui va nous prendre nos emplois, c'est plutôt vers la Chine qu'ils partent (cf : le tissu),
L'Europe apporte une certaine logique, une certaine cohérence au niveau économique, elle évite que certaines idéologies extrémistes s'imposent dans un des pays de l'union ; par exemple si un certain monsieur très à droite avait été élu en France , il y quelques années, il n'aurait pas pu faire tout ce qu'il voulait (alors que sans les traités européens il aurait pu nous mettre dans une sacré m...). Je veux dire par là que voter non c'est aussi voter oui à l'extrême gauche et à l'extrême droite (et en particulier au racisme qui anime ces gens).
Voter non c'est écouter tout un tas de gens qui sortent des petites phrases de la constitution pour en détourner le sens et raconter n'importe quoi à des gens qui sont prêts à croire tout ce qu'on veut bien leur faire croire !!!
Vous qui faites des études de comptabilité, vous qui avez (normalement) une certaine culture économique, comment pouvez-vous croire que de voter non va faire avancer quelque chose ?
Pour ceux qui disent que c'est illisible ... ah bon ? et la la Constitution Française elle est super lisible ??? et le code civil , il est super simple ???
Alors je vous rappelle un petit détail historique, pour ne pas céder dans le popullisme :
Les 29 et 30 septembre, par crainte d'un conflit, la paix est préservée lors de la réunion de Chamberlain, Daladier, Mussolini et Hitler, cela au détriment des démocraties occidentales. La population était très contente, l'intérêts du pays avait été préservé... Hitler s'est bien amusé après...
On nous dit que l'Europe de l'est va bénéficier de cette constitution ? et bien nous avons bien bénéficier d'un plan Marschall ! Les autres doivent se débrouiller tout seul c'est ça !
Et puis à part dire non , les arguments du non ont-ils un programme ? moi je n'ai rien vu à part des critiques, des critiques, des critiques... et rien du tout de constructif !
Enfin bref, c'est bien gentil de raisonner en nombril du monde, mais si on veut avancer, il va bien falloir un texte fédérateur comme la constitution pour vraiment unir les européens, tant qu'il n'y aura pas une vrai Europe face aux Etats-Unis, face à la Chine, face aux pays émergents, nous ne seront pas de taille à lutter, et nous nous ferons bouffer (ça ne tardera pas avec la Chine si on ne bouge pas d'ailleurs !). des exemples de travail européens réussis : Airbus Industrie, Ariane,... efficace non ? Travaillons ensemble ! |
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| Posté par Corinne le Dim Mai 01, 2005 19:15 |
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Pour le message général sur les arguments,
pour ce qui est du salaire minimum, du chômage, du revenu minimum, du divorce, ... cela n'a pas à figurer dans une constitution mais de l'ordre de la loi (en France par exemple, les lois sur le divorce se trouvent dans le code civil).
Une constitution sert à définir des grands principes comme le droit au travail, l'égalité entre hommes et femmes, l'interdiction de la peine de mort,...
Des points aussi précis que le divorce, l'ivg sont fixés par des lois, et ce n'est pas le cas au niveau de l'Europe actuellement. La constitution est une amorce de règle sociale commune et elle ne remet pas en cause notre droit interne sur ces points précis !
Et puis pensez-vous vraiment qu'à l'heure actuelle on puisse imposer à tous nos pays un salaire minimum identique pour tous !? Ce sera peut-être le cas un jours mais là, je ne vois pas par quel miracle les partisans du non sauraient faire ça !!
Pour l'argument sur le mouvement des capitaux qui ne peuvent être interdits, sachez que si vous votez non, nous revenons au traité de Nice dont voici un extrait :
"CHAPITRE 4
LES CAPITAUX ET LES PAIEMENTS
Article 56
1. Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de
capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites."
Alors expliquez-moi cet argument que vous avez mis en faveur du non , puisqu'ici la constitution dit exactement la même chose que le Traité de Nice !
Il faut voter OUI tout simplement parce que la Constitution est une amorce de loi sociale fondamentale pour tous les pays européens et qu'elle permettra de fonder une Europe unie et solide qui roule dans le même sens. |
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| Posté par Cédric le Dim Mai 01, 2005 23:37 |
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Bonsoir,
D'abord merci de ta participation, c'est en échangeant qu'on finira par y voir plus clair.
| Citation: | | Alors expliquez-moi cet argument que vous avez mis en faveur du non puisqu'ici la constitution dit exactement la même chose que le Traité de Nice ! |
Excuses nous de ne pas connaître le traité de Nice ! Tu connais peut-être tous les textes mais personnellement, je n'en fais pas ma lecture du soir, comme (je pense?!) la majorité d'entre nous ici... si on a créé cette rubrique, c'est justement pour en savoir un maximum avant de voter, pour ne pas voter dans l'ignorance. Et si tu lis bien, j'ai précisé :
| Cédric a écrit: | | N'hésitez pas donner des arguments contraires, s'il y en a ! |
Alors maintenant que c'est dit, d'accord avec toi : non ce n'est pas un argument en faveur du non... puisque "la restriction aux mouvements de capitaux" est déjà dans le traité de Nice (mais avant de permettre ces mouvements de capitaux, peut-être aurait-il fallu que tous les pays d'europe aient le même niveau de vie, non ? Bref c'est un autre débat qui n'a rien à voir avec la CE).
| Citation: | | Il faut voter OUI tout simplement parce que la Constitution est une amorce de loi sociale fondamentale pour tous les pays européens |
Par contre, qu'entends tu par "amorce de loi sociale fondamentale"... 
| Citation: | | Et puis pensez-vous vraiment qu'à l'heure actuelle on puisse imposer à tous nos pays un salaire minimum identique pour tous !? |
Non ! Et c'est bien là le problème ! Tant que tous les pays en faisant partie n'en seront pas au même point (niveau de vie #, fiscalité # et même monnaie #...), est-ce qu'on peut vraiment appeler ça "l'europe" ? Est-ce que la croissance des uns ne se fera pas au détriment des autres ?
| Citation: | | elle permettra de fonder une Europe unie et solide qui roule dans le même sens |
Je veux bien y croire ! Je ne suis pas chovin, je suis pour l'europe et la constitution (j'en ai d'ailleurs déjà parlé dans un autre message)... mais encore faut-il être certain que la constitution va remettre tous les pays au même niveau. Si c'est ça que tu appelles une "amorce de loi sociale fondamentale", dis nous en quoi :
- voter oui sera favorable à l'harmonisation des pays,
- ou voter non sera un frein à cette harmonisation.
J'espère que c'est possible mais en attendant, il faudrait des arguments et non pas de simples promesses.
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| Posté par Leo le Lun Mai 02, 2005 10:09 |
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Bonjour à tous,
D'aprés le journal 'Dernières Nouvelles D'Alsace' (DNA) d'aujourd'hui, les notaires de France sont en train de plancher sur le droit des familles, en partant des textes de la nouvelle constitution, tant ils sont aujourd'hui confrontés à la diversité des droits dans les différents états membres.
ils vont réfléchir sur le droit des familles dans la nouvelle Europe appellée à devenir "un espace juridique entre unification des règles de conflits et diversité culturelle".
le traité serait un apport qui constitutionnalise les principes fondamentaux.Il garantit le respect des diversités culturelles, ce qui d'aprés Me Edmond Jacoby, président du 101è congrés des notaires, serait extrèmement bénéfique.
la constitution devrait consolider le mouvement engagé par le traité d'Amsterdam en 1999 et Bruxeles II en 2003, concernant les couples binationaux, l'harmonisation des conflits de loi (succession et divorce).
l'enjeux est de coordonner les droits internationaux tout en prenant acte des diversités nationales, la conséquence à long terme serait l'émergence d'un "socle de droits fondamentaux" au niveau Européen, avec pour conséquence de se retrouver dans une sorte d'ouverture imposée.
l'influence du traité sera la circulation des modèles par la confrontation des systèmes. Dans certains cas, un Etat pourra être contraint de modifier sa jurisprudence.
La difficulté restant de coordonner ces droits tout en veillant à ne pas uniformiser, rappelle Me Jacoby.
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leo
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| Posté par Corinne le Lun Mai 02, 2005 15:04 |
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| Moi non plus je ne connais pas tout le traité de Nice mais, pour savoir si cet argument était valable, j'ai fait une recherche (le texte du traité est disponible en pdf sur le site Europa) pour savoir s'il y était question des mouvements des capitaux et savoir si ce point précis changeait quelque chose (puisqu'il était avancé en argument du non). Cela me semblait intéressant de vérifier ce genre d'arguments ! |
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| Posté par ROUPAS le Lun Mai 02, 2005 15:40 |
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bonjour à tous
comme je suis un peu flemard et que je n'ai pas un gout avéré pour la lecture de textes indigestes je me fis à mon bon sens s'en oublier d'écouter les avis des uns et des autres sachant que la décision finale de voter oui ou non m'appartiendra; bon ceci etant il me semble qu 'il faut essayer de voir plus loin que le bout de son nez ou plustot de son coin de jardin!
l'europe est en route depuis très longtemps maintenant, et le moins que l'on puisse lui reprocher c'est de nous faire vivre en paix depuis 60 ans, aucun autre projet de rassemblement(empire ,grand reich,....)ne s'est fait sans effusion de sang!!
alors bien sur chacun craint pour son lopin de terre, mais il faut passer outre son egoisme primaire et être prêt à qq sacrifices pour que les pays de l'est entre autres, puissent rattrapper leur retard et ce n'est pas regresser ni stagner que de leur accorder cela : le portugal en est un exemple flagrant : son niveau de vie c'est elevé quasiment au niveau du notre sans que pour autant nous en ayons vraiment souffert!!
Si nous regardons du coté allemand certe l'absortion de la RDA ne s'est pas fait sans difficultés mais au resultat l'allemagne reunifiée me semble aussi forte sinon plus qu'il y a une quinzaine d'années et n'est ce pas la un debut d'embryon europeen ?
alors je crois qu'il ne faut pas passer à coté de ce formidable projet qui devra donner naissance à une europe unie plus forte face aux usa à la chine et à l'inde, ne l'oublions pas!
et pour ma part je n'ai pas envie un jour d'expliquer à mes petits enfants pourquoi un jour nous avons refusé ce grand projet d'avenir preferant notre petit bien etre bien franchouillard et bien egoiste et et pourquoi desormais ils vivent dans un pays sous developpé car c'est cela qui nous attend si nous refusons l'europe
@+
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"ceux qui parlent ne savent pas
ceus qui savent ne parlent pas" |
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| Posté par Cédric le Lun Mai 02, 2005 19:10 |
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| Citation: | | alors bien sur chacun craint pour son lopin de terre, mais il faut passer outre son egoisme primaire et être prêt à qq sacrifices pour que les pays de l'est entre autres, puissent rattrapper leur retard |
Tout à fait d'accord, ça rejoint ce que je disais au départ dans le premier message lancé par Léo. Mais ça dépend aussi des sacrifices. Je ne dis pas que les pays les plus développés comme la France ne doivent pas aider les autres pays de l'Europe : on peut très bien subventionner. Mais de là à autoriser, même indirectement, les délocalisations... y'a qu'à voir l'actualité !!!
- reclassés en Roumanie pour 110 euros par mois,
- transporteurs français vs transporteurs polonais...
En fait maintenant ce qui me dérange, c'est qu'on nous met devant le fait accompli avec la constitution. On signe des traités sans demander notre avis, et on les reprend dans une constitution à laquelle on nous demande de voter.
Donc je suis entièrement d'accord avec les arguments du non, mais il faut bien admettre que voter non n'y changera rien, et qu'il est préférable de voter oui pour les points positifs de la constitution, puisque ce sont les seuls sur lesquels on est vraiment amenés à voter  .
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| Posté par Cédric le Lun Mai 02, 2005 19:12 |
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Je profite du lien pour mettre ici leur QCM.
1- La Constitution européenne a été rédigée par un petit groupe de technocrates sans que les citoyens en soient informés.
FAUX. Avant d'être entérinée par le Conseil européen, la Constitution a été rédigée par une Convention de 105 membres présidée par un Français, représentant les gouvernements des Vingt-Cinq, la Commission, le Parlement européen et les parlements nationaux. Les débats étaient publics et ont été retranscrits dans les médias. Avec la Constitution européenne, pour la première fois, un traité européen a été élaboré par des représentants des gouvernements, mais aussi des parlementaires de toutes tendances politiques. Cela lui confère une légitimité démocratique indéniable.
2- En droit, la Constitution européenne est un traité international.
VRAI. La Constitution pour l'Europe reste juridiquement un traité international signé entre Etats. Elle ne remplace pas les constitutions nationales qui continuent et continueront à l'avenir de régir l'organisation des pouvoirs publics dans chacun des pays membres. La Constitution française de 1958 reste bien évidemment en vigueur. Le choix de se référer à une " Constitution " illustre le caractère fondateur de ce texte et l'ambition politique qui a animé ses rédacteurs : celle de bâtir une " maison commune " reposant sur des valeurs et des règles partagées.
3- La Constitution européenne donne de nouveaux droits aux citoyens européens.
VRAI. L'Union européenne apporte déjà de nombreux droits aux citoyens : liberté de circuler et de travailler partout en Europe, possibilité de voter et se présenter aux élections européennes et municipales, droit à bénéficier des services consulaires d'un autre Etat membre? La Constitution européenne donne un caractère obligatoire à la Charte des droits fondamentaux, où sont inscrits les droits essentiels des citoyens européens : liberté, dignité, non-discrimination, droit à la sécurité sociale, droits syndicaux, protection de la santé, accès aux services publics, etc. Autre innovation, le droit d'initiative citoyenne permettra à un million de citoyens européens d'inviter la Commission à faire une proposition de loi dans un domaine d'action de l'Union.
4- La Constitution européenne entraînera la fin de la laïcité en France.
FAUX. L'article II-70 de la Constitution garantit le droit de "manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites". Le Conseil constitutionnel a souligné que cet article a le même sens et la même portée que l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, ratifiée et appliquée par la France depuis 1974. Il doit être appliqué par le juge communautaire à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l?homme (CEDH). Or, la CEDH interprète l?article 9 en respectant la tradition de chaque Etat membre, laissant une marge d'appréciation qui permet de concilier liberté religieuse et principe de laïcité. La Cour a ainsi reconnu de façon répétée qu'un Etat pouvait interdire le port d'un signe religieux ostentatoire à l'école ou à l'université, au nom de la laïcité.
5- La reconnaissance par la Constitution européenne du droit à la vie représente une menace pour le droit à l?avortement.
FAUX. L?article II-62 de la Constitution reconnaît que « toute personne a droit à la vie ». Le Conseil constitutionnel a souligné que cet article a le même sens et la même portée que l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, ratifiée et appliquée par la France depuis 1974. Il doit être appliqué par le juge communautaire à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l?homme. Or, celle-ci a toujours refusé d?attribuer au f?tus le statut de personne. Il n'y a donc pas d'incompatibilité entre l'affirmation du droit de la vie et la législation française sur l'IVG.
6- La Constitution européenne rend le fonctionnement de l?Union plus démocratique.
VRAI. La Constitution renforce le caractère démocratique de l?Union européenne : l?insertion de la Charte des droits fondamentaux, le droit d?initiative citoyenne, le renforcement considérable des pouvoirs du Parlement européen et l?instauration d?un contrôle, par les parlements nationaux, du respect des compétences des Etats membres sont autant d?avancées démocratiques inscrites dans ce texte.
7- La Constitution européenne fait de la concurrence l?objectif principal de l?Union européenne.
FAUX. Les objectifs de l?Union sont multiples : paix, liberté, sécurité, justice, développement durable, croissance, plein emploi, progrès social, protection de l?environnement, cohésion territoriale? La concurrence (qui a d?ailleurs valeur constitutionnelle en France depuis la Révolution française) est un objectif parmi d?autres, présent dans les traités européens depuis 1957.
8- Le poids de la France sera renforcé par les nouvelles règles de vote à la majorité qualifiée.
VRAI. Dans la Constitution européenne, les règles de la majorité qualifiée sont révisées pour simplifier la prise de décision et renforcer le poids des grands Etats comme la France. Les règles de vote du traité de Nice étaient fondées sur des clés de répartition qui sous représentaient les pays les plus peuplés. La majorité qualifiée est désormais atteinte quand une décision rassemble 55% des Etats membres, comprenant au moins quinze d'entre eux, et représentant au moins 65% de la population de l'Union. Le poids de la France dans ce nouveau mécanisme augmente de 50%.
9- Le ministre des Affaires étrangères de l?Union remplacera les ministres des affaires étrangères des Etats membres.
FAUX. Le ministre des Affaires étrangères de l?Union sera chargé de représenter l?UE sur la scène internationale, pour les domaines où l?Europe est compétente. Les ministres des Etats membres continueront de représenter leur Etat sur le plan international. Grande innovation introduite par la Constitution, la création d?un poste de ministre des Affaires étrangères de l?Union permettra de réaliser un saut qualitatif majeur dans la définition d?une politique étrangère commune.
10- La Constitution européenne permettra à l?Union de mieux répondre aux menaces terroristes.
VRAI. La Constitution permettra à l'Europe de mieux réagir aux situations d?urgence. Elle consacre un devoir d?assistance mutuelle entre les Etats membres en instituant une « clause de solidarité ». Si l'un des pays de l'Union est l?objet d'une attaque terroriste ou la victime d'une catastrophe naturelle, l'Union a l'obligation de mobiliser tous les instruments mis à sa disposition ? y compris les moyens militaires ? pour aider ce pays à y faire face. De plus, la Constitution, en favorisant le passage de l?unanimité à la majorité qualifiée dans les domaines de la police et de la justice, dotera l?Union de moyens nouveaux pour lutter contre la criminalité transfrontalière, en particulier le terrorisme.
11- La Constitution européenne obligera la France à participer contre son gré à des opérations militaires.
FAUX. La Constitution cherche à rapprocher au maximum les diplomaties nationales. Mais en dernier ressort chaque Etat membre restera libre de déterminer sa politique étrangère. Si la Constitution européenne avait été en vigueur en 2003, elle n?aurait pas empêché la France de s?opposer à l?intervention américaine en Irak.
12- La Constitution européenne soumettra la défense européenne à l?OTAN.
FAUX. Au contraire, la Constitution renforcera la capacité de l?Union à assumer sa propre défense (clause de défense mutuelle, capacité structurée permanente, Agence européenne de défense), tout en approfondissant la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union. La référence à l?OTAN n?est là que pour préciser que les Etats qui appartiennent à l?OTAN peuvent rester membres de cette organisation. En outre, certains pays de l?Union n?appartiennent pas à cette organisation et souhaitent rester neutres. La référence à l?OTAN existe depuis le traité de Maastricht. Elle n?a pas empêché l?Union d?intervenir de manière autonome au Congo, ou de prendre la relève de l?Alliance atlantique en Bosnie-Herzégovine.
13- La Constitution européenne facilitera la coordination des politiques économiques.
VRAI. La Constitution européenne renforce la coordination des politiques économiques au sein de la « zone euro ». En outre, dorénavant, seuls les Etats de la zone euro voteront les décisions qui les concernent en matière de coordination des politiques économiques et de déficit public excessif.
14- La Constitution européenne permettra à un travailleur européen de venir exercer sa profession en France avec le salaire de son pays d?origine.
FAUX. Le débat autour du projet de directive sur les services (dite « Bolkestein ») n?a aucun lien avec la Constitution européenne. C?est sur la base du traité de Nice, actuellement en vigueur, que la Commission a soumis ce projet. La libre circulation des services a été posée en principe du marché commun dès le traité de Rome, en 1957. C?est sur cette base que la Commission européenne a proposé une directive s?appuyant en grande partie sur le principe « du pays d?origine », sauf pour tout ce qui concerne le droit du travail. Cela signifie qu?un travailleur européen qui viendrait exercer sa profession en France serait soumis au droit du travail français, y compris aux minima salariaux. A la demande la France, ce projet sera réexaminé. Le Parlement européen devrait également exiger des modifications.
15- La Constitution européenne protège les services publics.
VRAI. La Constitution fait de l?accès aux services publics un droit fondamental inclus dans la Charte, en tant qu?instrument nécessaire pour promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union. Les services publics deviennent un pilier du modèle de société européen. Le traité constitutionnel est le premier traité à donner une valeur juridique aux services publics. Ceux-ci ne sont plus définis par dérogation aux règles de concurrence. Ils ont désormais un fondement juridique dans le traité : l?Union pourra légiférer pour garantir les conditions économiques et financières de leur fonctionnement. En outre, le traité donne un droit de veto aux Etats membres en matière de négociations commerciales internationales concernant les services sociaux, l?éducation, la santé, la culture et l?audiovisuel : c?est aussi un moyen de préserver les services publics dans ces domaines.
16- La Constitution européenne organise le démantèlement du système social français.
FAUX. La protection sociale et le droit du travail restent en très grande partie du ressort des Etats-membres. Les gouvernements conservent toute latitude pour organiser leur système de protection sociale. Ainsi, par exemple, l?Union n?a pas empêché la France de mettre en ?uvre la politique des 35 heures. Avec la Constitution, l?Union européenne accorde davantage d?importance aux questions sociales : elle reconnaît le rôle des services publics, elle tient compte des objectifs sociaux dans la mise en ?uvre de ses politiques, elle encourage le dialogue social européen. C?est pour cette raison que la Confédération européenne des syndicats s?est prononcée en faveur de ce texte.
17- La Constitution européenne fait de l?Union un acteur important de la politique environnementale.
VRAI. La Constitution place « un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement » parmi les objectifs de l?Union et parmi les droits fondamentaux contenus dans la Charte (II-97). L?environnement fait l?objet d?une politique de l?Union à part entière, renforcée par la Constitution qui prévoit la possibilité de passer de l?unanimité à la majorité qualifiée dans ce domaine. Le traité prévoit également un Fonds de cohésion pour financer des projets en matière de protection de l?environnement. Enfin, la protection de l?environnement et le développement durable font partie des priorités de la politique extérieure de l?Union. L?Europe a déjà beaucoup ?uvré dans ce domaine : 80% de la législation française en la matière est d?origine européenne. En outre, c?est largement à l?Union que l?on doit l?entrée en vigueur du protocole de Kyoto sur la lutte contre les changements climatiques.
18- La Turquie a signé la Constitution européenne.
FAUX. Comme la Roumanie, la Bulgarie et la Croatie, la Turquie est candidate à une entrée dans l?Union. Comme ses homologues roumain, bulgare et croate, le représentant turc a signé en tant qu?observateur l?acte final de la conférence intergouvernementale, et non le traité constitutionnel. Cela ne préjuge en rien du résultat des négociations d?adhésion de la Turquie à l?Union, qui se poursuivront quel que soit le sort de la Constitution européenne. Si ces négociations devaient finalement aboutir, les Français seraient consultés par référendum pour dire s?ils acceptent ou non l?entrée de la Turquie dans l?Union.
19- En exigeant l?unanimité des Etats membres pour la réviser, la Constitution européenne figera les politiques européennes pour l?éternité.
FAUX. Tous les traités précédents étaient également révisables à l?unanimité. Ceci n?a pas empêché l?Union de se donner un nouveau traité tous les 4 ans en moyenne depuis 20 ans. La révision du traité constitutionnel ne posera pas plus de problème que pour les autres traités. Au contraire, elle sera plus facile puisque le traité prévoit des modalités de révision assouplies : une révision simplifiée pour les politiques internes (pas de Convention ni de CIG) et des clauses passerelles permettant de passer de l?unanimité à la majorité qualifiée sur simple décision unanime du Conseil européen.
20- Dire « non » à la Constitution permettrait d?en renégocier une autre plus favorable à la France.
FAUX. Dans l'immédiat, un « non » de la France, pays fondateur au poids démographique et politique essentiel, empêcherait l?entrée en vigueur de la Constitution. On en resterait au traité de Nice, dont tout le monde reconnaît aujourd?hui les insuffisances. Toutes les avancées de la Constitution seraient perdues. La France pourrait peut-être convaincre ses partenaires de rouvrir les négociations, mais ce n'est pas certain, car plusieurs de ses partenaires n?étaient pas favorables à la Constitution européenne, idée française à l?origine. Il est surtout très peu probable qu?une telle négociation, qui durerait plusieurs années ? la Constitution a nécessité quatre ans de réflexion et de travaux- donne un meilleur résultat pour la France. Nos partenaires tenteront de revenir sur les concessions faites après de dures négociations : remise en cause des règles de vote, réouverture de la polémique sur l?héritage chrétien, place des services publics et de la Charte des droits fondamentaux dans la Constitution. Et la France, qui aura refusé un texte dont elle a eu l?initiative et qui porte son empreinte, ne sera pas en position de force.
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Si ça n'est pas encore fait, pensez à répondre au questionnaire concernant le site et le forum... |
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| Posté par Horny le Mar Mai 03, 2005 17:33 |
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Salut,
Voici d'autres points de vue, disponibles sur cet autre forum.
Entre autres, un qui a attiré mon attention est celui intitulé "EUROPE : Oui & Non Meme combat", daté du 11 avril 2005...
@+++ bonne lecture
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Y'a pas de secrets, faut tester ! |
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| Posté par Anpoencetard0 le Dim Jan 14, 2007 08:49 |
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wow shit 
[EDIT] lien vers site douteux...[/EDIT]
regards, Anpoencetard0 |
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