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 Posté par Leo le Ven Mai 20, 2005 15:49 |
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bonjour,
je ne sais pas si c'est la bonne rubrique, mais enfin, j'ai pas trouvé plus approprié.
voilà... mon père vient de décéder il y a un mois, ma mère (83 ans) est hospitalisée en 'long séjour' à l'hôpital, n'est plus capable de se gèrer toute seule et quelqu'un doit s'occuper d'elle.
bien que j'ai déjà les autorisations de signature, une procuration sur les comptes bancaires, que je m'occupe des besoins courants, il me semble normal que je demandes le mise sous tutelle majeure.
ma question... qu'est ce que ça change, quelle sont mes obligations, et est ce bien nécessaire ?
ps: j'ai une soeur, mais qui n'envisage pas vraiment de s'en occuper !
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leo
à la recherche d'une nouvelle signature... |
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| Posté par Cédric le Sam Mai 21, 2005 12:29 |
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Toutes mes condoléances,
| Citation: | | ma question... qu'est ce que ça change, quelle sont mes obligations, et est ce bien nécessaire ? |
Est-ce que c'est nécessaire ?! Oui... bien sûr tout dépend de sa situation et de ses capacités qui détermineront la nécessité d'une tutelle partielle ou totale, mais selon le cas, c'est nécessaire dans la mesure où le majeur sous tutelle est totalement déchargé de la gestion de ses biens (les actes passés sans autorisation de la tutelle sont donc nuls).
C'est en tout cas nécessaire si personne dans l'entourage ne peut (ou ne veut) gérer le patrimoine (dans ce cas il s'agit d'un tuteur extérieur ou de l'Etat), mais si j'ai bien compris, tu veux continuer à gérer. Dans ton cas la tutelle est un moyen de protéger le patrimoine... mais encore une fois, tout dépend de sa situation (c'est le juge qui déterminera).
Quant aux obligations... je ne pense pas qu'il existe une liste exhaustive des obligations, il faut simplement gérer le patrimoine dans l'intérêt du majeur protégé. Sinon il faut noter ces deux points importants :
- Le tuteur représente la personne protégée dans tous les actes de la vie civile. Il accomplit seul les actes de gestion et d'administration. Il ne peut accomplir seul les actes de disposition (vente, placement) sans l'autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles dans les autres formes de tutelle. Toutefois, en ouvrant la tutelle, le juge, sur l'avis du médecin traitant peut énumérer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire seule.
| Tutelle complète ou partielle ? Le site service-public.fr a écrit: | La tutelle complète qui suppose la mise en place d'un conseil de famille et la nomination d'un tuteur et d'un subrogé tuteur. Le tuteur doit gérer ses biens, les affecter à son traitement, le représenter pour les actes de la vie civile qu'il ne peut faire.
La tutelle partielle qui peut prévoir et énumérer certains actes que le majeur pourra faire lui-même, soit seul, soit avec l'assistance du tuteur. |
Pouvoir de la famille : La famille d'une personne protégée ou un tiers peuvent s'adresser au juge des tutelles ou informer le procureur de la République pour signaler les manquements du tuteur dont ils ont connaissance. Le juge des tutelles saisi soit par la famille ou par le procureur pourra prendre les mesures nécessaires : destitution du tuteur, remplacement.
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Si ça n'est pas encore fait, pensez à répondre au questionnaire concernant le site et le forum... |
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