Decformations

Posté par ROUPAS le Sam Aoû 27, 2005 13:44

situation:

au décés de mon beau pere, ma belle mere ma femme et ses trois frere et soeurs ont herités pour partie des biens de mon beau pere , pour ce qui lui appartenait ,tout ceci en indivision, ma belle mere en ayant l'usufruit.le reste des biens acquis en commun revenant à ma belle mere par le fait d'une donation au dernier des vivants .
dernierement ma belle mere desirant faire ses "lots" elle prevenait son notaire, qui lui repondait par l'impossibilité d'une telle action du fait de l'indivision;
en quoi l'indivision empeche t elle un partage des biens?
porte t elle sur la totalité ou seulement les biens de mon beau pere?
qu'elle procedure faudra t il eventuellement enclencher pour arriver au partage?
merci de vos reponses
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"ceux qui parlent ne savent pas
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Posté par Leo le Sam Aoû 27, 2005 16:29

salut Roupas,

en effet, la donation ne doit concerner que les biens propres ou acquis en commun, lors du décès du conjoint (selon contrat et hors mis usufruit).

il me semble que les biens acquis par le conjoint avant le mariage, sont soumis au contrat de mariage s'il y en a eu, sinon faute d'accord, il sont mis en indivision ou retournent à la famille du défunt.

Une indivision n'empêche pas le partage, mais demande l'accord de toutes les parties (pas toujours facile... voir mon précédent post Wink

)

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leo
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Posté par ROUPAS le Sam Aoû 27, 2005 19:03

Merci pour cet eclairage Leo

en effet l'article 815 du code civil stipule que nul n'est tenu de rester dans l'indivision;
par contre dans mon affaire je ne sais pas si cette indivision concerne que la succession des biens de mon beau pere dont ma belle mere a l'usufruit ou bien egalement l'ensemble du patrimoine successoral au décés de ma belle mère????????????? Rolling Eyes

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Posté par Leo le Dim Aoû 28, 2005 11:10

salut Roupas,

jusqu'à présent, un partage de bien indivisible demandait l'accord de toutes les parties.

récemment, une nouvelle loi à modifié cela dans le sens d'une majorité au deux tiers je crois.

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