Decformations

Posté par Alphonse brown le Mer Déc 31, 2003 18:36

Salut

je n'en suis pas certain...mais je pense qu'il existe trois cas pour rompre un CDD avant la date prévue :
- soit par un accord bilatéral (accord des deux parties employeur/salarié),
- une faute grave,
- un cas de force majeure.

qu'en pensez vous ?
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 Bonne année 2004

Posté par manu le Mer Déc 31, 2003 21:04

Slt,
Il existe également une 4ème solution, comme tout contrat de travail, il suffit d'une simple lettre de démission ( de préférence en recommandé avec Ar, mais ce n'est pas une obligation) en respectant le préavis obligatoire variable selon le secteur d'activité, la qualification et la durée du contrat pour un CDD.
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@ +

Manu

Posté par Cédric le Jeu Jan 01, 2004 21:42

Il faut préciser que la démission n'est autorisée pour les CDD qu'à la condition de pouvoir justifier d'une embauche pour une durée indéterminée en respectant un préavis. A défaut, le salarié peut-être condamné à verser à l'employeur des dommages et intérêts : l'employeur peut demander le versement des salaires restant dus jusqu'au terme du contrat (art. L122-3-8 du Code du travail).

Cette possibilité n'existe que depuis le du 17 janvier 2002 (loi de modernisation sociale).

@+, Cédric.
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Si ça n'est pas encore fait, pensez à répondre au questionnaire concernant le site et le forum...

Posté par Alphonse brown le Jeu Jan 01, 2004 22:26

salut à tous

bonne année à tous ...
Merci cedric , merci manu...
Laughing

comment allez vous ?

d'après ce que j'ai lu, et d'après
L'article L.123-3-8 du Code du travail

la rupture du CDD avant son echéance n'est autorisée que dans 4 qituations (j'en avais donc oublier une Very Happy

)

-1-> En cas d'accord des parties.

-2-> En cas de force majeure.

la force majeure est caractérisé par un élément imprévisible, insurmontable et étranger à l'entreprise
c'est par exemple : une innondation lorsqu'elle envahit les locaux de l'entreprise.

-3-> faute grave du salarié.
faute qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

l'employeur doit alors suivre la procédure disciplinaire et les règles relatives au licenciement. le salarié est convoqué à un entretien préalable.

-4-> A l'initiative du salarié lorsqu'il justifie d'une embauche pour une durée indéterminée. c'est la lettre de démission
C'est la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 qui a introduit cette possibilité.
Sauf accord des parties, le salarié est tenu de respecter une période de préavis dont la durée varie

dans la limite maximale de 2 semaines

- Si le CDD comporte un terme précis : la période du préavis est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus

- Si le CDD ne comporte pas de terme précis : la durée du préavis est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu de la durée de travail déjà effectuée

source
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/05...4-FXTRA306.html

@+
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 Bonne année 2004