Decformations - Nouvelles mentions obligatoires sur la facture

Posté par Alphonse brown le Ven Jan 02, 2004 23:32

salut...

à compter de 2004, il y a du nouveau sur le formalisme de la facture...
voila ce que j'ai trouvé...je vais essayer de faire court

dans la partie superieure de la facture, on trouve :

- le nom du fournisseur / la dénomination sociale
exemple : TARTUFF

- l'adresse du fournisseur
exemple : 2 rue des promeneurs 75014
paris

- New : le numero intracommunautaire d'identification
TVA, obligatoire pour le forunisseur
( sauf: facture < = 150 ? )

- le numero de la facture
New : desormais le numero de la facture peut contenir
plusieurs séquences, les entreprises vont alors pouvoir distinguer leurs factures, suivant leurs centres de facturations, suivant les catégories de clients

- la date de la facture (date de transmission pour une facture electronique, sinon date de sa delivrance )

- Nom et adresse du client (pas de surnoms Laughing

)

le numero d'identification de la TVA n'est exigé que si il s'agit d'une operation intracommunautaire
c'est au vendeur de s'assurer de la fiabilité du numéro (numero
compose de 13 caractères : 2 lettres pour le pays, puis 11 chiffres )
pour vérifier le numero..se rendre sur le site
www.europa.eu.int/comm/taxation_customs/vies/fr/vieshome.htm

au centre de la facture, doit apparaitre:

- la designation des produits, en indiquant les proprietes, la marque...
exemple : calculatrice, fonction financière, marque bidule...

- la quantié
exprimé en unité de produit, poids, temps

-prix unitaire hors RRR (rabais remise ristourne)

- les eventuels Rabais remise et ristourne ( reduction
commerciale)

dans la partie inferieure :-

-total hors taxe pour chaque taux d'imposition
-TVA et le taux (bien distinguer les taux )
-le total TTC
-date de règlement
-conditions de reglements
-reduction financière : escompte avec condition d'escomptes
-eventuelles penalité de retard (bien preciser les conditions)
-taux de TVA (si plusieurs taux, les faire distinguer )
ansi que le montant de TVA ventilé par taux d'imposition
-la forme juridique à savoir (SARL, EURL , SCI...)
si c'est une société, il faut indiquer aussi le capital social, l'omission de ces mentions n'est plus sanctionnée penalement
- numéro d'identification (numero de SIREN)
- mention RCS suivie du nom de la ville ou le vendeur est immatriculé

exemple :
SARL au capital de 8000 ? - RCS bobigny 658 359 740

_________________
 Bonne année 2004

Posté par Alphonse brown le Ven Jan 02, 2004 23:33

source : RF comptable decembre 2003 N° 301

_________________
 Bonne année 2004