|
|
Index » Droit des sociétés » Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) » Envoyer le lien
Nouveau message | Répondre
| Voir le sujet précédent :: Voir le sujet suivant |
| Message |
 Posté par claude 83 le Ven Sep 02, 2005 11:49 |
 |
|
Un prospectus ou un objet publicitaire doit-il comporter obligatoirement le N° RCS de l'entreprise ?
Quel est l'art qui régit cette obligation, s'il y a lieu ?
Merci pour la réponse . |
|
|
 |
| Posté par Guille64 le Ven Sep 02, 2005 21:45 |
|
|
Il n'existe aucune disposition en ce sens à ma connaissance.
Les prospectus que je peux recevoir me confirme dans cette idée.
Ce n'est pas le cas pour les documents contractuels qui eux me semble-t-il doivent faire mention de toutes les données sociales de l'entreprise
à bientôt
_________________
Guille64
"C'est au pied du mur, qu'on voit le mieux le mur." |
|
|
|
|
Nouveau message | Répondre
Index » Droit des sociétés » Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) » Envoyer le lien
|
