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 Posté par N.DUPONT le Mer Sep 14, 2005 19:35 |
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| DOIT ON CONVOQUER LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE EN CAS D'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SARL PAR INCORPORATION DES RESERVES |
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| Posté par Invité le Ven Sep 16, 2005 17:31 |
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Non,
Pourquoi convoquer les membres du comité d'entreprise pour une augmentation de capital ?
La consultation du comité d'entreprise est obligatoire lorsqu'une modification a une incidence sur les relations / conditions de travail... ce qui n'est pas le cas d'une augmentation de capital. |
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