Decformations

Posté par bruno le Mar Mar 23, 2004 18:08

La société est tenue d'isoler dans un compte spécial les titres dont la souscription ouvre droit au bénéfice de la réduction d'impôt jusqu'à l'expiration de la cinquième année qui suit celle de la souscription .....

dans la pratique comment fait t on ? Sad

Posté par Cédric le Dim Mar 28, 2004 16:35

Salut,

<< les parts ou actions doivent être détenues jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant la souscription pour éviter toute annulation des avantages fiscaux octroyés >> (sauf en cas de vente pour licenciement, invalidité ou décès de l'un des conjoints).

Mais es-tu certain qu'une société est tenue d'isoler ces titres dans un compte spécial ? Tu as lu ça où ?
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Si ça n'est pas encore fait, pensez à répondre au questionnaire concernant le site et le forum...

Posté par Invité le Lun Avr 19, 2004 14:04

je l'ai lu sur le site APCE mais aussi sur un manuel fiscal .....

'La société doit isoler dans un compte spécial, les titres dont la souscription ouvre droit à la réduction d'impôt et tenir ce compte jusqu'à la 5ème année suivant celle de la souscription.
'

.......................... :unsure: